Travail dissimulé : décisions et repères – page 166

179 720,69€ à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires d'octobre 2010 à juillet 2015, 8 587,80€ bruts à titre de rappel de salaire pour les heures de travail non soumises à majoration sur la même période, * 18 830,85€ bruts à titre de congés payés afférents, * 59 817,23€ nets à titre de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos, * 45 055,83€ nets à titre de d'indemnité au titre du travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223 du code du travail, * 60 000€ nets au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, * 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il parait nécessaire que la société Mayoly me rétablisse dans l'intégralité des droits dont j'ai été privé injustement. Ma situation de travail doit également être appréhendée selon les dispositions pénales qui figurent au code du travail, au premier rang desquelles se trouvent le délit de prêt de main d'oeuvre illicite, le délit de marchandage et le délit de travail dissimulé.

« peu ou prou les horaires indiqués par Mme H... » (arrêt, p. 3, § 4), laquelle soutenait avoir travaillé 45 heures par semaines, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme H... de sa demande d'indemnité de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires : au soutien de sa demande en paiement d'une somme de 19.909,28 € (décompte figurant en 8 à 10 des conclusions ventilant la réclamation année par année), Mme H... précise qu'elle a travaillé 45 heures par semaine du 1er juin 2005 au 30 avril 2009 en n'étant rémunérée que 35 heures, horaire de 9h à 19h30 avec pause méridienne d'1h30 confirmée par trois autres salariés, MM. A..., K...

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T...

4.379,29 € de congés payés afférents, 34.944,50 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre 3.494,45 € de congés payés afférents, de 27.253,89 euros à titre de rappel de salaire sur les mois de janvier à avril 2016, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2016, ainsi que la somme de 46.068,60 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour maintien de la salariée à un poste et un statut non conforme, pour non-respect des modalités de remise et de paiement des travaux, absence de suivi médical et pour mise en danger de la santé de la salariée, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; AUX MOTIFS QUE « sur l'adéquation des fonctions exercées par Mme T...

= 8 677,20 euros, 21 semaines x 9,64 heures = 202,44 heures, 202,44 heures x 61,98 euros = 12 547,23 euros, outre les congés payés y afférents et la somme de 9 247,55 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, au titre des 180,44 heures dépassant le contingent de 190 heures. Le jugement doit donc être infirmé en ce sens. - Sur l'indemnité de travail dissimulé : M. Y... B... reproche aux premiers juges de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de travail dissimulé, tandis que la SA [...] conclut à la confirmation de cette disposition du jugement. Le délit de travail dissimulé requiert l'existence d'un élément intentionnel qui ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait irrégulière.

nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société GEDEVIA à payer à Monsieur F...

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à verser à Mme O...

et 20 heures le soir, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis des attestations produites aux débats, a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. J... de sa demande en paiement d'une indemnité pour délit de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en l'absence d'une relation de travail reconnue pour la période de mars à novembre 2012, d'heures supplémentaires impayées, la demande d'indemnité pour délit de travail dissimulé ne peut être accueillie ; ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les trois premiers moyens en ce qu'ils critiquent les chefs de dispositif de l'arrêt attaqué qui a débouté M. J...

des décomptes sérieux les horaires effectivement réalisés par l'exposant, avait versé aux débats des fiches de relevés d'heures erronées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de Monsieur G...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

par M. Y... de ce que l'employeur l'avertissait tardivement de ces dates. Ces éléments ne permettent pas dès lors de retenir à l'encontre de la société FREMANTLEMEDIA France une condamnation en paiement au titre des périodes interstitielles, le salarié ne justifiant pas avoir été à sa disposition durant celles ci. La demande relative à l'indemnité pour travail dissimulé fera l'objet d'un rejet à défaut de la justification du caractère intentionnel de la dissimulation d'un emploi salarié par la société FREMANTLEMEDIA France.S'agissant de l'irrespect par cette société du repos quotidien minimal de 11 heures consécutives, la Cour a ici retenu que M. Y... a effectué des heures supplémentaires pendant ses journées travaillées.