Travail dissimulé : décisions et repères – page 167

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le salarié avait effectué des heures supplémentaires et l'a condamné à lui verser un rappel de salaire pour heures supplémentaires, de le condamner à verser au salarié une indemnité pour travail dissimulé, de requalifier la démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail, de dire qu'elle produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au…

Le 10 juin 2017, la salariée a relevé appel du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de primes exceptionnelles, d'heures supplémentaires, d'indemnité au titre des repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour violation du droit au repos, à la santé et à la vie privée et familiale, alors « que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées et signifiées par les parties ; qu'en se prononçant au visa des conclusions de l'appelante notifiées le 11 février 2019 quand le 15 février 2019, soit avant que n'intervienne la clôture fixée au 18 février 2019 par le conseiller de la…

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2013 à 2015 inclus, outre congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultant de la violation des amplitudes maximales de temps de travail et des temps de repos, à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et juger qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et condamner par conséquent l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 2°/ que la société exposante avait notamment fait valoir et démontré de…

Le 6 décembre 2013, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 2. Le 26 mai 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Contestant cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes en paiement d'un bonus et d'heures supplémentaires et sa demande relative au travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'au cas présent, la cour d'appel a décidé de la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme T...

d'une dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour vols, escroqueries et tentative d'escroquerie. Le 09 mars 2015, M.[F] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour contester son licenciement, solliciter la nullité de la convention de forfait-jours et un rappel d'heures supplémentaires, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour perte de chance de pouvoir bénéficier de l'avantage retraite et défaut d'information sur le droit au repos compensateur. Par jugement en date du 22 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Marseille s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.

36000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée injustifiée du contrat d'engagement maritime, * 4000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice moral particulier subi, * 6112 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, * 1118,10 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 2500 euros pour procédure irrégulière, * 33000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - débouté la Sarl Sibama de ses demandes reconventionnelles en paiement formées à l'encontre de Monsieur [K], - condamné la Sarl Sibama à verser à Monsieur [K] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Sibama aux entiers dépens de la procédure, - ordonné l' exécution provisoire de la…

240.952,76 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires découlant de l'annulation de son statut cadre dirigeant ; - 110.264,28 euros bruts au titre des contreparties obligatoires en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ; - 35.121,71 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les rappels de salaire ci-dessus ; - 95.900 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; - 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 572,19 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice d'un jour de congé pour ancienneté irrégulièrement déduit du bulletin de paie du mois de mai 2014 et correspondant à un jour de fermeture de la société ; - 1.144, 39 euros bruts à titre de rappel d'indemnité…

indemnité de licenciement : 1216,43 euros, dommages et intérêts pour licenciement nul': 22 000 euros, indemnité pour violation du statut protecteur': 52 306,70 euros, rappels de salaires du 01/10/2013 au 13/10/2015': 4 814,2 euros et congés payés afférents': 481,42 euros, rappels de salaires pour les temps de déplacement : 3 601 euros, dommages et intérêts pour travail dissimulé : 14 597,22 euros, rappel de rémunération fixe entre le 01/10/14 et 10/2015 : 23 544,2 euros et congés payés afférents : 2 354,42 euros, article 700 du nouveau code de procédure civile : 2000 euros, avec capitalisation des intérêts, - ordonner la remise des documents sociaux rectifiés et bulletins de paie rectifiés.

A compter du 16 novembre 2011, la société HARUBA est absorbée par la société HEWLETT-PACKARD et les contrats de travail ont été repris, le 1er janvier 2016. Monsieur [B] a été désigné délégué du personnel de mars 2014 au 31 décembre 2015. Le 12 mai 2016, Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU, pour obtenir le règlement d'heures supplémentaires impayées et la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de l'indemnité pour le repos compensateur non pris.

23 171,28 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 110 187,36 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, - 20 000,00 € au titre du préjudice moral subi, - 36 768,03 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du mois d'octobre 2013 au mois de mai 2016, - 27 546,84 € à titre d'indemnisation forfaitaire pour travail dissimulé, - 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Il demande en outre que le point de départ de son ancienneté soit fixé à la date du 1er juillet 1997, la remise sous astreinte des documents de fin de contrat rectifié conforme au jugement à intervenir et la condamnation de la société PARIS PORTES à rembourser au Pôle Emploi les allocations chômage versées dans la limite de 6 mois.

Madame [N] s'est présentée à l'issue de ses congés, le 21 juillet 2014 au Consulat pour prendre son poste mais l'accès lui a été refusé par les vigiles et elle a été informée que son contrat de travail avait pris fin. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 3 juin 2015 aux fins de voir appliquer la loi française à la relation de travail, et non pas la loi égyptienne et aux fins que soit reconnue la situation de travail dissimulé dont elle s'estimait victime. Au moment de la saisine du conseil de prud'hommes, la rémunération mensuelle brute de Madame [N] s'élevait à la somme de 2.142,86 euros et le Consulat de la République Arabe d'Egypte employait plus de 10 salariés.