Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-20.774

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/2021

Numéro d'affaire

19-20.774

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10034

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10034 F Pourvoi n° Y 19-20.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 Mme H... D..., épouse G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-20.774 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Jetway, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. U... Y..., en qualité de mandataire ad hoc, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observatio…