Travail dissimulé : décisions et repères – page 164

Il résulte de l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 que le salarié, rémunéré par un pourcentage sur le service calculé sur le chiffre d'affaires, ne peut prétendre qu'à la majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées et non au paiement de ces heures qui sont réputées être payées par les pourboires

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés y afférents, du salaire durant la mise à pied, des congés payés y afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que la rupture du contrat de travail est définitive ; qu'en l'espèce, il était constant que le premier employeur, la société Fairman consulting, avait mis un terme à la période d'essai du premier contrat de travail par lettre remise en mains propres à la salariée, puis qu'il avait signé avec la salariée un acte intitulé ''Rupture contrat existant et mise en place d'un…

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 12. La cassation de l'arrêt du chef relatif à la demande au titre des heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif déboutant la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités pour travail dissimulé, de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, critiqués par les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens.

d'un réel contrôle par l'employeur sur les modalités de réalisation d'une éventuelle prestation de travail par M. R... W... et la fourniture des moyens nécessaires à la réalisation de cette prestation. Une enquête diligentée par l'URSSAF de Haute-Normandie a donné lieu à un procès-verbal de travail illégal en date du 14 mars 2016 relevant le délit de travail dissimulé en bande organisée et le délit d'obstacle à contrôle notamment à l'encontre de M. R... W... en sa qualité de Président de fait du 24 juin 2012 au 09 mars 2013 concernant son activité au sein de la société Bâtiment RC, de M. U... G... en sa qualité de Président de droit de la SASU Bâtiment RC du 09 mars 2013 au 30 juin 2015, de M. Q... D... en sa qualité de Président de droit de la SASU Bâtiment RC du 24 juin 2011 au 09 mars 2013.

ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et de rappel de salaires au titre du 13ème mois, et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, de travail dissimulé, de rappels de primes d'intéressement, de rappels de participation, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour perte de repos compensateur.

d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. N... de ses demandes de condamnation de la société Agencement à lui verser les sommes de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 25 000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 1 464,15 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 8 366 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 836 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur la période d'essai, M. N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande formée par M. W... contre la société BELGAMI afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et D'AVOIR dit et jugé que M. W...

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Idverde PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Idverde à verser à Mme T...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, des contreparties obligatoires en repos et congés payés y afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'un solde d'indemnité de licenciement et d'un solde de congés payés, de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, d'AVOIR jugé que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y…

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 13. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le troisième et/ou le quatrième moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

du 5 février 2007, d'établir la réalité des effectifs de son entreprise, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen, pris en sa première branche, réunis Enoncé du moyen 14. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au travail dissimulé et à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

invoque les griefs qui ont été ci-dessus énoncés dont le bien-fondé n'a pas été démontré ; que pour le surplus, à l'exception du grief relatif au non-paiement des heures supplémentaires, la matérialité des autres manquements allégués (retards systématiques dans le paiement de salaires, obligation de travailler pendant un arrêt-maladie sur la demande expresse de son employeur, exécution de travail dissimulé) n'est pas établie ; que l'absence d'entretien d'évaluation pendant 15 ans soulevée en cause d'appel n'était manifestement pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que dans la mesure où, avant l'introduction de la procédure judiciaire, Monsieur S...