Travail dissimulé : décisions et repères – page 163

Suivant jugement en date du 21 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Perpignan condamnait la SARL LES BLUES à payer à M. [T] les sommes suivantes : - 2887, 77 euros au titre des heures complémentaires et congés payés y afférents ; - 487, 90 euros au titre de repos compensateurs heures hors contingent, outre 48, 79 euros de congés payés y afférents ; - 13 175, 40 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. Le conseil de prud'hommes déboutait M. [T] de sa demande en paiement 'd'une indemnité de repos'. La SARL LES BLUES relevait appel de ce jugement par déclaration au greffe du 19 juillet 2016.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

et de l'avoir débouté de ses demandes subséquentes d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte Que Monsieur G... reproche à la société Au bon pain les manquements suivants : - le non-paiement des heures supplémentaires effectuées - le non-paiement des heures effectuées la nuit - le non-paiement des heures effectuées le dimanche - le délit de travail dissimulé - la violation de son obligation générale de sécurité de résultat durant l'exécution du contrat de travail ; qu'il résulte des développements qui précèdent que peut seulement être imputée à la société Au bon pain l'absence de visite médicale, le surplus des griefs n'étant pas fondé ; que ce seul manquement est insuffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, d'autant que Monsieur G...

AUX MOTIFS adoptés QUE le demandeur travaillait depuis son domicile en toute autonomie et que son employeur ne pouvait exercer aucun contrôle sur la durée du travail fourni ; que M. S... ne fournit aucun élément factuel de nature à étayer sa demande ; qu'en conséquence le conseil de prud'hommes déboute M. S... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de la violation de la durée légale du travail et du travail dissimulé.

avait expressément reconnu l'application de cet accord en lui remettant un document en reprenant les termes, le 16 juin 2014, au cours d'un entretien préalable en vue d'une rupture conventionnelle, ce qu'il avait confirmé dans ses conclusions du 13 octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme E... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.

'à titre subsidiaire, 44.817 euros à titre de dommages et intérêts pour violations de l'ordre des licenciements aboutissant à une perte injustifiée d'emploi ; au titre des heures supplémentaires de mai 2012 à mai 2015 : '28.933 euros à titre de rappel de salaire ; '2.893 euros à titre des congés payés ; '2.411 euros à titre de 13ème mois ; 22.409 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 3.734,77 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés pour aout 2013; 22.409 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - dire que les condamnations indemnitaires s'entendaient nettes de CSG et de CRDS ; - condamner Maître [T] en sa qualité de…

débouter Madame [E] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Subsidiairement, - ramener à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la salariée de sa demande au titre de rappels d'heures supplémentaires, travail dissimulé, dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - mettre hors de cause l'AGS s'agissant des frais irrépétibles de la procédure ; - dire et juger que la demande qui tendait à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code du commerce ; - fixer l'éventuelle créance allouée au…

dire que le salarié n'a subi aucun agissement de harcèlement moral ; débouter le salarié de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; à titre subsidiaire, dire que le salarié n'apporte aucune preuve d'un quelconque préjudice ; limiter à l'euro symbolique le dédommagement octroyé au salarié ; sur le rappel d'heures supplémentaires, la contrepartie en repos et le travail dissimulé, à titre principal, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que le salarié avait effectué des heures supplémentaires et condamné l'employeur à lui verser la somme de 14 438,11 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1 443,81 € au titre des congés payés y afférents ainsi que la somme de 71,07 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; dire que le salarié n'a…

Son contrat de travail contient une clause attributive de compétence au profit des tribunaux luxembourgeois. La société AQUILA CHARTER est spécialiste de la location de yachts de luxe et propose des services 'clés en main' d'organisation d'événements à bord et de conseils d'intinéraires pour des vacanciers qui louent le navire. Mme [Z] [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société CENTRALEASE pour faits de travail dissimulé, non paiement d'heures supplémentaires, dépassement des durées maximales de travail, non prise de congés hebdomadaires, harcèlement moral, par lettre RAR et par courriel du 7 octobre 2016.

Par courrier en date du 24 octobre 2017, Madame [I]-[G] [N] a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur en lui reprochant divers manquements. Madame [I]-[G] [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU le 24 janvier 2018 pour solliciter notamment la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la requalification du temps partiel en temps plein, une indemnité pour travail dissimulé et qu'il soit jugé que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

10.173 € de congés payés afférents, - 141.384,30 € de rappel d'heures supplémentaires, - 14.138,43 € de congés payés afférents, - 30.000 € de dommages et intérêts pour préjudice résultant de l'application d'une convention de forfait jours non conforme, - 57.688,90 € au titre du repos compensateur non pris, - 5.768,89 € de congés payés afférents, - 120.000 € d'indemnité pour travail dissimulé, - 61.968 € d'indemnité de préavis, - 6.197 € de congés payés afférents, - 61.968 € d'indemnité de licenciement, - 270.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 130.000 € de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir les prestations chômage et d'aide à la création d'entreprise et à l'obligation de payer ses cotisations sociales personnelles, - 20.000 € de dommages et…

congés payés afférents : 2 608,45 euros ; heures supplémentaires accomplies en 2016 : 23 731,94 euros ; congés payés afférents : 2 373,19 euros ; contrepartie obligatoire en repos 2015 : 11 721,61 euros ; congés payés afférents : 1 172,16 euros ; contrepartie obligatoire en repos 2016 : 10 256, 41 euros ; congés payés afférents : 1 025,64 euros ; dommages intérêts pour travail dissimulé : 67 109,63 euros ; prime d'objectif 2015 : 4 333 euros ; congés payés afférents : 433,30 euros ; prime d'objectif 2016 : 7 333 euros ; congés payés afférents : 733,3 euros ; A titre subsidiaire : - constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; - constater que la société Impair n'a mis en place aucun dispositif de suivi permettant d'assurer la garantie du respect des durées maximales de travail…