Travail dissimulé : décisions et repères – page 159

[F] [I] [E] a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les sommes suivantes : - Heures supplémentaires : 62 032,23 € bruts - Congés payés sur heures sup. : 6203,22 € bruts - Contrepartie obligatoire en repos : 17 415 € bruts - Indemnité de licenciement solde : 77 965,98 € nets - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 145 000 € nets - Indemnité pour travail dissimulé : 31 698,48 € nets - Article 700 du code de procédure civile : 3000 € nets Par jugement rendu le 14 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Nice a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a dit qu'il y a lieu de tenir compte du 1er janvier 1991 comme date d'ancienneté, et a condamné la société Klepierre Management au paiement des sommes suivantes : - 136 000 € à titre de dommages et intérêts pour…

prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail, - constaté le licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme [B], - condamné la société Cosmospace à lui verser les sommes suivantes : - 3 860 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 7 720 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 23 160 euros à titre d'indemnité de congés payés, - 23 160 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 66 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 124 915 euros à titre de rappel de salaire, - condamné la société Cosmospace à remettre à Mme [B] ses bulletins de salaire du mois de janvier 2008 au mois de mars 2017, - condamné la société Cosmospace à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné…

n'a pas été chargé d'assurer le monitorat d'élèves inspecteurs, qu'il n'a pas réalisé de contrôle de TGE (très grande entreprise) en 2010 ; que les dossiers à forts enjeux qu'il a menés en 2009 et antérieurement, ont été réalisés avec un autre inspecteur, lequel a piloté ces contrôles ; que par ailleurs, entre l'année 2009 et le mois de décembre 2015, date de création du service régional LCTI, M. E... a consacré la moitié de son activité à la lutte contre le travail dissimulé (à sa demande) et l'autre partie aux opérations de masse (contrôle des employeurs de personnel d'immeuble dans les cabinets de gestion "syndic") ; que depuis décembre 2015, il ne participe plus à des opérations LCTI ; * s'agissant de M.

Par jugement du 4 octobre 2010, le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du nouvel employeur, Mme C... étant désignée en qualité de liquidatrice. 2. Le 3 juillet 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et un rappel de salaire, une indemnité pour travail dissimulé, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'omission de statuer ne porte que sur les demandes en annulation de la convention de forfait, en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, d'infirmer le jugement du 21 octobre 2013 en ce qu'il a rejeté ces demandes, de dire que la convention de forfait signée par le salarié était dépourvue d'effet, de le condamner à payer au salarié une certaine somme pour les heures supplémentaires, outre congés payés afférents et de dire qu'il remettra un bulletin de paie récapitulatif portant sur le paiement des heures supplémentaires et les congés payés afférents, alors : « 1°/ que les…

Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser, d'une part, une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de conditions de travail attentatoires à sa santé et, d'autre part, une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande du salarié tendant à obtenir la condamnation du GIE Le Grenier du Roy à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice…

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. La société Indian Fast Food fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la prétendue existence d'une relation de travail salariée, entraînera par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant condamné la société Indian Fast Food au titre du travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.

Le 8 février 2017, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant de condamner la société Sécuritas à lui verser des dommages-intérêts au titre de : - sa rétrogradation à des fonctions de directeur d'agence à compter du mois de janvier 2015 sans son consentement, - l'exécution déloyale de sa convention de forfait en jours, - l'exécution d'un travail dissimulé, - la perte du bonus 2016, et de condamner la société Sécuritas au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, à lui verser les sommes suivantes : * 39 321,10 euros nets à titre d'indemnité de licenciement ; * 19 752 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 975,20 euros au titre des congés payés y afférents ; * 3 621,20 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre…

rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (année 2013) : 28.266,78 euros *congés payés afférents : 2.826,67 euros *rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (année 2014): 1.663,80 euros *congés payés afférents : 166,38 euros *dommages-intérêts pour non information des droits à repos compensateur : 45.722,88 euros *congés payés afférents : 4.572,28 euros *dommages-intérêts pour travail dissimulé : 35.000,00 euros nets *dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité résultat : 20.000,00 euros nets *dommages- intérêts pour licenciement abusif : 40.000,00 euros nets *indemnité compensatrice de préavis : 17.332,98 euros *congés payés afférents : 1.733,29 euros *solde d'indemnité de licenciement : 4.000,79 euros nets à titre subsidiaire : -…

2.303,23 euros de congés payés afférents ; * 5.945,16 euros de rappel de salaire pour la période du 10 janvier 2014 jusqu'à la fin du contrat de travail de la salariée ; * 594,52 euros de congés payés afférents ; * 3.000 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; * 300 euros de congés payés afférents ; * 562,50 euros d'indemnité de licenciement ; * 18.000 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; * 800 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; * 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 3 février 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Mynetkeys laquelle a fait l'objet d'une liquidation par jugement du 08 mars 2017.

[P], s'agissant de la contrepartie obligatoire en repos, - dire et juger que les sociétés précitées ont violé les obligations dont elles étaient débitrices à l'égard de M. [P] au titre du respect de ses durées maximales de travail et de son droit au repos, - dire et juger que la situation subie par M. [P] du fait des sociétés précitées est constitutive de l'infraction de travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, - dire et juger que M.