Travail dissimulé : décisions et repères – page 160

de la revalorisation du salaire fixe minimum conventionnel correspondant à la position 3. 2 coefficients 2010 outre 2420,31 € au titre des congés payés afférents, en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires, les congés payés afférents, principales et subsidiaires, de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé et de sa demande subsidiaire y afférent, de ses demandes au titre du repos compensateur obligatoire et congés payés afférents et de sa demande subsidiaire y afférent, en ce qu'il a jugé non équivoque la démission et l'a débouté de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnisation de la violation du statut protecteur, des demandes subsidiaires afférentes, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, outre…

6 000 euros bruts au titre de la prime mensuelle de 250 euros des années 2012, 2013 et 2014, outre 600 euros au titre des congés payés correspondants, et 62,50 euros, 208,33 euros, et 229,16 euros au titre des primes de treizième mois afférentes, - 67 603,69 euros au titre des heures supplémentaires, 6 760,36 euros au titre des congés payés correspondants et 5 633,64 euros au titre de la prime de treizième mois afférente, - 51 692,40 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2 233,79 euros à titre de rappel du salaire dû pendant la période de mise à pied conservatoire, au mois de décembre 2014, et 223,37 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 21 057,45 euros à titre d'indemnité de préavis, et 2 105,74 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - 1 754,76…

Le 7 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à juger que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, que sa convention de forfait était illicite et à obtenir paiement de diverses sommes à titre de licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de harcèlement moral, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

'13 520,51 € à titre de rappel de salaire heures supplémentaires de 2013 à 2015 ; ' 1 352,05 € au titre des congés payés y afférents ; '12 709,46 € à titre de contrepartie obligatoire à repos non-pris de 2013 à 2015 ; ' 1 270,94 € au titre des congés payés y afférents ; ' 1 627,15 € à titre de rappel sur 13e mois en 2013, 2014, 2015 ; ' 162,72 € au titre des congés payés y afférents ; '15 669,46 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; dire que sa qualification professionnelle et les tâches de travail exécutées correspondent au niveau F de la classification des techniciens dans la convention collective des travaux publics ETAM pour la période de janvier 2013 à décembre 2015 ; dire que l'employeur qui n'a pas appliqué cette classification à compter de janvier 2012 a commis une faute ; dire que la…

brut de congés payés afférents, - 86 101,08 Euros de dommages et intérêts pour non information des droits à repos compensateur pour la période du 01/12/2010 au 14/11/2014, ainsi que 8 610,10 Euros de congés payés afférents, - 2 344,86 Euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 47 017,01 Euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 62 690 Euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

690 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * 10 489 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 3 162 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 2 300 euros à titre d'indemnité de requalification, * 2 300 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte des heures de formation, * 13 800 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, * remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document d'une attestation rectificative pour la revalorisation de ses droits auprès de pôle emploi ainsi que l'ensemble des documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte), * remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard de l'ensemble des bulletins de salaire sur la période allant du mois de février 2011 au mois d'août 2016, y…

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc le 10 octobre 2016 afin de voir : - Fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la Société GDSP au titre de : - Rappels de salaires de 28 661,10€ outre 2 866,14 € au titre des congés payés ; - Heures supplémentaires à hauteur de 6 627,94€ outre 662,79€ à titre de congés payés ; - une indemnité forfaitaire de 17 358,90€ pour travail dissimulé ; - des dommages et intérêts de 2 000 € pour manquement à l'obligation de sécurité - des dommages et intérêts pour défaut de fournitures de tenues vestimentaires de 2 000 € ; - une indemnité pour défaut de cotisation de retraite en 2014 : 2 000€; - dire que l'AGS devra garantir ces créances; - dire que l'ensemble des sommes seront assorties des intérêts légaux depuis l'introduction de la demande ; - Ordonner la…

Le risque juridique et contentieux sur nos contrats auteur (...) Compte tenu des demandes de règlement de ce dossier datant de fin 2013, il est inadmissible que vous n'ayez pas avec la Direction Administrative et Financière pris plus rapidement de disposition et surtout dissimulé pendant quelque temps l'existence d'un contentieux sur le grave sujet du travail dissimulé. - Indépendamment de la question de la représentation du personnel, vous n'avez pas mis en place de règlement intérieur dans certaine(s) des entités du groupe de plus de 20 salariés telles que le GIE FORMA DIS. (...) - Vous ne vous assurez pas du respect de l'obligation d'affichage sur les risques.

Le risque juridique et contentieux pour nos contrats auteur (...) Compte tenu des demandes de règlement de ce dossier datant de fin 2013, il est inadmissible que vous n'ayez pas avec la Direction Administrative et Financière pris plus rapidement de disposition et surtout dissimulé pendant quelque temps l'existence d'un contentieux sur le grave sujet du travail dissimulé. - Indépendamment de la question de la représentation du personnel, vous n'avez pas mis en place de règlement intérieur dans certaine(s) des entités du groupe de plus de 20 salariés telles que le GIE FORMA DIS. (...) - Vous ne vous assurez pas du respect de l'obligation d'affichage sur les risques.

de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 197 881 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, ainsi que de 19 788 € au titre des congés-payés afférents, de 40 000 € de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par le non-paiement des heures supplémentaires, et de 45 612 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; aux motifs qu'« en l'espèce, la salariée communique certains mails échangés avec M. X... qui lui adressait des demandes urgentes par exemple le samedi 10 mars 2012 à 21h04, lui demandant des notes en anglais et une réactivité sur des données spécifiques, ou encore, le 12 novembre 2012 à 21h48 lui demandant des fiches pour «demain» dont il a besoin rapidement, ou encore le 11 février 2010 à 0h31 avec un remerciement de M. X...

Ayant démissionné par lettre du 14 janvier 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen des dispositions de l'arrêt rejetant la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures complémentaires entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. A...