Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-19.257

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/2021

Numéro d'affaire

19-19.257

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00235

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arr…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° Z 19-19.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 M.

U...

R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-19.257 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme W...

C..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société SN DST transports et de la société DST transports, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

R..., de la SCP Gaschignard, avocat de Mme C..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 2019), M.

R... a été engagé, à compter du 31 juillet 2006, en qualité de conducteur routier par la société DST transports.

Le 14 octobre 2008, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de l'employeur, Mme C... étant désignée en qualité de liquidatrice.

Le 12 novembre 2008, la cession du fonds de commerce de la société DST transports à la société SN DST transports ayant été autorisée par le juge-commissaire, le contrat de travail de M.