Travail dissimulé : décisions et repères – page 158

Vous nous avez informés avoir essayé de régler cette situation en 2012 ; cette situation perdure depuis 2010. Lorsqu'elle a eu connaissance de cette situation inadmissible, V... K... Secrétaire Générale de notre groupe) a appelé Malakoff Mederic et a obtenu en avril 2014 la mise en place immédiate d'un réel et effectif contrat de prévoyance. Co responsabilité sur le contentieux Y... pour travail dissimulé : le 18 novembre 2013, Madame L... (Directeur Juridique et Ressources Humaines) a transmis à V... K... les arrêts rendus par la Cour d'appel contre Lignes & Formations et Cefodis (2 entités de notre groupe) emportant notamment requalification en contrats de travail de nos contrats de droits d'auteurs. V... K...

à intervenir et se réserver la liquidation de l'astreinte, - condamner la société Altran Technologies à lui verser les sommes suivantes : . 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation des dispositions de la convention collective Syntec (article L. 2262-12 du code du travail), . 16 206, 72 euros à titre d' indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail), . 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1221-1 du code du travail), .

À compter du 8 octobre 2008, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail pour maladie. Le 28 septembre 2011, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Fiducial Staffing et la condamnation de cette dernière à lui payer notamment des indemnités de rupture, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts.

réformer le jugement du conseil des prud'hommes et, statuant à nouveau : condamner la société FIMECOR à verser à M.[I] [X] les sommes suivantes : 105 552 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 21 198,61 euros à titre de rappel de salaire 2198,61 euros à titre d'indemnités de congés payés sur rappel de salaire 35 184 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé 5864 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans l'organisation de la visite d'embauche 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 14 décembre 2020 dans le dossier n° 18-13407, et le 20 janvier 2021 dans le dossier n°18-13338. Les parties ont sollicité la jonction. MOTIFS : - Sur la demande de jonction.

Le 12 juin 2015, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner en conséquence la société Zacharie Agencement à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, remise tardive des documents de fin de contrat, exécution déloyale du contrat de travail, travail dissimulé, ainsi que une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, un rappel de salaire et les congés payés afférents, des rappels de commissions sur les chiffres d'affaires 2012, 2014 et 2015 et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

condamner, la SARL « DU BLE AU PAIN » à lui payer la somme de 1 988, 31 €, pour non-respect de la procédure de licenciement ; condamner, la SARL « DU BLE AU PAIN » à lui payer, la somme de 2 845, 64 €, au titre de l'indemnité de licenciement ; condamner, de même, la SARL « DU BLE AU PAIN » à la somme de 42 585, 37 €, à titre de rappel de salaires ; condamner, la SARL « DU BLE AU PAIN » à lui payer la somme de 11 929, 86 €, au titre du travail dissimulé ; condamner, la SARL « DU BLE AU PAIN » à lui payer la somme de 5 000 €, à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; condamner, la SARL « DU BLE AU PAIN » à remettre les documents de fin de contrat, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter de l'Arrêt à intervenir ; juger que les sommes susvisées porteront intérêt au taux légal, avec…

Madame [X] occupant les fonctions de déléguée du personnel, l'employeur a saisi l'inspection du travail, qui après enquête l'a autorisé à procéder au licenciement de la salariée. Madame [X] a été licenciée par lettre recommandée en date du 16 mars 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 1er août 2016 afin d'obtenir différents rappels de salaires, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour harcèlement moral, manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, inégalité salariale et discrimination. Par jugement en date du 29 mars 2018, le conseil de prud'hommes a : - rejeté la demande formée par l'ISMM tendant à voir écarter différentes pièces produites par la salariée.

' 1 euro à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives aux jours fériés temps partiel et notamment pour violation du non regroupement des horaires sur des journées entières ou des demi journées ' 48 672 euros à titre de dommages et intérêts liés à la présence d'une clause d'exclusivité abusive ' 5762,88 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ' 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé au travail ' 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour non application de la convention collective et le défaut de mention de ladite convention sur les bulletins de paie.

Nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. (...)" Estimant que son licenciement pour motif économique est nul, Monsieur [H] [L] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 16 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Basse Terre aux fins notamment, de versement de dommages et intérêts pour rupture abusive, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour travail dissimulé.

[S] [V] la somme de 5 000 euros au titre des dommages-intérêts pour violation des dispositions légales sur le forfait-jours (absence d'entretien forfait-jours) et sur le temps de travail ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 9 802 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 980 euros au titre des congés payés afférents ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 24 807 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 39 074 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, équivalents à la rémunération entre la date de résiliation judiciaire et l'expiration du statut protecteur (19 avril 2020) ; - condamner la SA GEFCO à verser à M.

20 336,81 € à titre de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2013, * 2 033,68 € à titre de congés payés afférents, * 12 306,40 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensatoire non pris, * 1 607,36 € à titre de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2015, * 160,73 € à titre de congés payés afférents, * 27 266,40 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, * 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'infirmation du jugement déféré et statuant à nouveau : 'de condamnation de la Sars UNILENS à lui régler les sommes de : .26 536,68 € de rappel d'heures supplémentaires (juin 2014/mai 2016), et 2 653,6 € de congés payés afférents, .13 122,15 € au titre des contreparties obligatoires en repos (2014/2015), .46 894,36 € d'indemnité légale forfaitaire pour travail dissimulé, '3 000 € de dommages-intérêts pour violation des règles sur la durée maximale hebdomadaire de travail, '3 000 € de dommages-intérêts au titre des temps de déplacement, .50 000 € de dommages-intérêts à titre principal pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et subsidiairement pour inobservation des critères d'ordre des licenciements, '4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal et…