Travail dissimulé : décisions et repères – page 157

faisant valoir que lesdites fiches n'étaient pas régulières au regard des règles édictées par la société Mediapost, elle-même, au titre du Contrôle de la qualité de distribution, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. A... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, complémentaires, de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de repos compensateur, AUX MOTIFS QUE"Sur les heures complémentaires et supplémentaires, les congés pavés afférents et les dommages et intérêts pour travail dissimulé M. A...

ALORS QUE, troisièmement, la censure à intervenir s'agissant de la condamnation au paiement d'heures supplémentaires entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos; SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur.

il résulte de ces textes que ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel que celui qui apporte à l'entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qui en tire l'essentiel de ses ressources ; Qu'en l'espèce, M. Y..., s'il collabore de façon constante et régulière au Bien public depuis 1998, exerce diverses activités en sus de celle de correspondant local de ce journal ; qu'en effet, sa carte de visite, son profil Viadéo et le résumé de ses revenus par type d'activité démontrent qu'il collaborait à d'autres rédactions, donnait des cours de musique, participait à des spectacles, effectuait du classement de documentation, de la communication d'entreprise, était écrivain public et réalisait du courtage publicitaire ; Que la ventilation des revenus de M.

les sommes de 8 022,21 euros brut, ainsi que 1 222,22 euros brut au titre des congés payés afférents, en paiement du salaire pour la période du 13 septembre 2007 au 2 janvier 2008, 3 866,52 euros brut, ainsi que 386,65 euros brut au titre des congés payés afférents, en paiement des majorations légales sur les heures supplémentaires de travail, 20 010 euros net pour travail dissimulé, d'avoir dit que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2011, avec le bénéfice de l'anatocisme depuis le 6 mai 2012, d'avoir ordonné à la société Ingitech de délivrer à M. A...

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'association une certaine somme à titre de rappel de salaire (prime d'ancienneté), et de le débouter du surplus de ses demandes à titre de rappel de salaire et de ses demandes à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, alors « que pour débouter l'exposant de sa demande au titre de la prime de déroulement de carrière, la cour d'appel a retenu que cette rubrique de discussion qui apparaît dans les motifs des écritures n'est pas chiffrée dans le décompte année par année qui ne mentionnent que les primes d'ancienneté et de reconstitution ; qu'en statuant ainsi…

Mais sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, réunis Enoncé du moyen 4. Par son premier moyen l'employeur fait grief à l'arrêt de dire nulle la convention de forfait jours annuel, de le condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre du dépassement du nombre de jours maximal autorisé pour l'année 2013 à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ainsi qu'à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure en cause d'appel et de lui ordonner de remettre au salarié un bulletin rectifié, alors « que l'absence de contrôle de la charge de travail et de l'amplitude du temps de travail du salarié soumis à une convention de forfait en jours n'affecte pas la validité même de la convention mais touche seulement à ses modalités d'exécution ; que si elle peut…

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

A cette occasion, il a signé une convention annuelle de forfait de deux cent dix-sept jours telle que prévue par la convention collective nationale de la branche chanson, variété, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003. 2. Le 10 mars 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail, de demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité au titre du travail dissimulé. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 4.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR alloué à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire en repos que les sommes de 494, 54 euros, outre les congés payés afférents, et 605,47 euros et la somme de 300 euros au titre du non-respect des dispositions relatives au temps de travail et d'AVOIR débouté le salarié du surplus de sa demande ainsi que de sa demande d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Monsieur C...

à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2013 au 31 mars 2015, de sa demande de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L.

au repos légal en cas de temps de présence nocturne entre 22 heures et 7 heures ait été débattue, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame P... en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, Aux motifs que dès lors que Mme P... est déboutée de ses demandes au titre du temps de travail effectif, l'indemnité pour travail dissimulé qu'elle sollicite doit être rejetée ; Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé ; que pour débouter Madame P...

, a, par ces seuls motifs, justifié sa décision. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, des contreparties en repos compensateurs et de l'indemnité au titre du travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en exigeant de la salariée qui avait produit un tableau mentionnant le nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque semaine, peu…