Travail dissimulé : décisions et repères – page 156

6 in fine) –, qui ne pouvait donc être d'emblée placé hors du champ de l'obligation de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5124-10 et L. 5134-24 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme V... W... de sa demande en paiement de rappel de salaire, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

L 3123-1, L 3123-17 du code du travail et de l'article 13-4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants. Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA hôtel Tronchet à verser à M. S... la somme de 9 464 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Aux motifs que « le salarié auquel un employeur a eu recours de manière intentionnelle en violation avec les dispositions de l'article L 8225-3 du code du travail relatives au travail dissimulé par la mention sur les bulletins de salaire d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

n'excédait pas notablement celui d'un temps plein annuel pour la majorité des salariés en France (1607 heures). Elle n'établit pas en quoi son rythme de travail a pu avoir une incidence sur sa santé et elle ne justifie d'aucun manquement de l'employeur à ses obligations de prévention et de protection. Elle invoque un préjudice pour travail dissimulé dont elle a distinctement sollicité la réparation. Elle n'apparaît pas avoir informé l'employeur d'une dégradation de ses conditions de travail à laquelle il aurait pu remédier.

les heures supplémentaires. Il n'établit pas en quoi son rythme de travail, établi sur une base forfaitaire lui laissant une certaine autonomie, a pu avoir une incidence sur sa santé et il ne justifie d'aucun manquement précis de l'employeur à ses obligations de prévention et de protection. Il invoque à ce titre un préjudice du chef du travail dissimulé dont il a distinctement sollicité la réparation. Par ailleurs, il n'apparaît pas avoir informé l'employeur d'une dégradation de ses conditions de travail à laquelle il aurait pu remédier.

" et s'est bornée à énoncer, pour rejeter la demande indemnitaire du salarié pour violation de son droit au repos, que "Le salarié ne démontre pas qu'il a effectué des astreintes au-delà de ce qui lui a été rémunéré. Il ne démontre pas non plus qu'il ait eu à intervenir sur ces plages horaires et ne rapporte donc pas la preuve d'un travail de nuit ni d'un travail dissimulé. Quant au repos hebdomadaire, là encore, le salarié ne démontre par aucune pièce qu'il a eu à travailler au-delà de la durée légale du travail se contentant d'affirmer qu'il travaillait 16h par jour sans même produire un planning'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L.

; que la cour d'appel a constaté que "s'il existait bien un système d'astreinte au sein de la société, ces astreintes étaient partagées entre les deux informaticiens à raison d'une semaine sur deux" et s'est bornée à énoncer que "le salarié ne démontre pas qu'il a effectué des astreintes au-delà de ce qui lui a été rémunéré. Il ne démontre pas non plus qu'il ait eu à intervenir sur ces plages horaires et ne rapporte donc pas la preuve d'un travail de nuit ni d'un travail dissimulé.

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucun contrat de travail ne liait la Sarl Hexagone Conseils Expertise à M. C... K... et d'avoir débouté M. C... K... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Hexagone Conseils Expertise les sommes de 20 487,51 euros bruts à titre de rappel de salaires du 1er juillet 2012 au 27 février 2013, 2 048,75 euros bruts au titre des congés payés y afférent, 15381 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé et 2 563,5 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que sur l'existence d'un contrat de travail, il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de Monsieur C... s'analyse en une rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, ce qui équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Dominique B à payer à Monsieur C... les sommes de 17 366,28 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 5 788,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, 11 577,52 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que sur la requalification de la démission de M. U... C...

elle-même démontrant qu'elle n'effectuait des livraisons que le mardi et le vendredi et que la boulangerie était fermée le lundi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Mme A... I... épouse L... au redressement judiciaire de Mme N... O... épouse T... à la somme de 9.009,18 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; - AU MOTIF QUE Selon l'article L. 8221-5 du Code du Travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : -soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail relative à la déclaration préalable à l'embauche.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté des débats les pièces n° 29 et 39 produites par Mme Q... M..., D'AVOIR débouté Mme Q... M... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Elyform, nouvellement dénommée société Locker diffusion, la somme de 3775,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1541,46 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 11326,20 euros à titre de travail dissimulé, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur à l'audience de tentative de conciliation, avec capitalisation des intérêts, la somme de 39635,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 70000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, sommes…

pertinente développée par M. J..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) Alors qu'en considérant d'un côté que M. J... ne disposait pas d'un degré d'autonomie suffisant pour revendiquer un classement dans la catégorie « cadre » et en retenant de l'autre qu'il bénéficiait d'autonomie pour rejeter sa demande au titre du travail dissimulé, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) Alors qu'aux termes de l'article V.1.1 de la convention collective des entreprises d'architecture, l'architecte en titre doit être classé au niveau IV, position 1 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le titre d'architecte ne permettait pas l'attribution automatique du statut de cadre en l'absence d'une habilitation HMONP ; qu'en…