Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 987

Il ne saurait être fait grief à un jugement rejetant la contestation de la désignation d'un délégué syndical de s'être référé à un précédent jugement admettant l'existence d'un établissement distinct à la même adresse pour l'élection des délégués du personnel, dont la mission n'est pas la même que celle des délégués syndicaux, dès lors que le tribunal ne s'est référé aux dispositions d'une précédente décision rendue par lui entre les mêmes parties qu'en ce que l'employeur avait repris le moyen tiré du fait que les annexes parmi lesquelles figuraient les services fonctionnant à cette adresse n'avaient aucune autonomie ni administrative ni de gestion par rapport au siège social, et a ainsi écarté à nouveau ce moyen, qui était le seul invoqué dans le litige.

Encourt la cassation le jugement déclarant un syndicat représentatif dans une entreprise en vue de la désignation d'un délégué syndical alors que ce syndicat était né très récemment dans cette entreprise de circonstances exceptionnelles ; qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire que les dirigeants reconnaissaient n'avoir aucune expérience syndicale et que l'activité du syndicat était très limitée ; qu'enfin, le montant des cotisations, fixé à 10 francs par an et par adhérent, ne pouvait lui permettre d'assurer ses besoins financiers normaux.

Les articles R 412-2 et R 412-3 du Code du travail, qui déterminent le nombre de délégués que chaque syndicat représentatif peut désigner en fonction de l'effectif du personnel soit par entreprise, soit par établissement distinct, n'en fixent pas quand le nombre des salariés est inférieur à cinquante, et doivent être appliqués, à défaut dans la convention collective applicable de dispositions plus favorables.

Les constatations desquelles les juges du fond ont déduit l'existence de manquements professionnels de nature à porter préjudice à l'organisation et à la bonne marche de l'entreprise et justifier le licenciement du salarié, ne sauraient être remises en discussion devant la Cour de Cassation.

Les effectifs d'entreprises juridiquement distinctes ne peuvent être considérés globalement, pour la désignation des délégués syndicaux, que dans le cas où elles constituent un ensemble social et économique unique. Justifie donc sa décision le tribunal qui, pour annuler la désignation d'un délégué syndical pour l'unité économique et sociale constituée par deux sociétés, retient que s'il y avait quelques communautés entre les différents dirigeants, les gestions de ces sociétés étaient indépendantes et autonomes, que chacune d'elles avait son personnel propre, sans entraide ni échange, que les activités n'étaient pas identiques, que les intérêts étaient différents et que chacune tirait seule profit de ses bénéfices.

En présence d'une attestation dont les termes généraux ne font pas apparaître clairement l'intention d'un employeur de se désister de l'appel qu'il vient d'interjeter d'une ordonnance prescrivant la réintégration d'un salarié dans son emploi, une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir d'interprétation en estimant que l'employeur a seulement entendu, par cet écrit, renoncer aux "poursuites" qu'il était en droi d'exercer en raison des agissements répréhensibles du salarié et non à l'appel de l'ordonnance litigieuse.

L'article D-1 de la convention collective de la presse quotidienne régionale relatif à l'embauche et qui dispose qu'"à aptitude professionnelle équivalente, une priorité est accordée au personnel ayant déjà travaillé en coup de main et d'une manière suivie dans l'entreprise", s'applique à l'embauchage du personnel permanent et non à celui qui continue d'être recruté temporairement pour un travail en coup de main.

L'adhésion donnée à une caisse de retraite a entre les signataires la force obligatoire d'un contrat. Lorsque les statuts d'une caisse interentreprise subordonnent la démission d'un adhérent, sauf si cette démission résulte d'une décision des pouvoirs publics ou d'une convention collective, à la consultation des cotisants et des allocataires concernés dans des conditions de quorum définies, à l'observation d'un préavis et au versement d'une indemnité destinée à assurer la stabilité et la permanence du régime, les juges d'appel qui constatent qu'aucune des conditions statutaires n'a été respectée en l'espace et que le transfert des salariés à la caisse nationale de retraite de l'enseignement privé n'était imposé ni par une convention collective ni par une décision des pouvoirs publics, décident à juste titre…

Justifie sa décision l'arrêt qui déboute un syndicat de son action en dommages intérêts contre l'employeur qui avait refusé de discuter la révision des coefficients hiérarchiques revendiqués par les délégués du personnel au motif que les dites revendications ne tendaient pas une adaptation des dispositions de la convention collective aux conditions particulières de l'entreprise mais à un réaménagement de cette convention dont la discussion était du ressort des organisations syndicales et non des délégués du personnel.

La réduction durable de l'effectif habituel d'une entreprise au-dessous de 50 salariés qui autorise l'employeur à demander la suppression du mandat de délégué syndical en exercice, n'a pas à présenter un caractère définitif.

Le Tribunal d'instance auquel l'article L 433-10 du code du travail attribue compétence pour statuer sur la régularité des opérations électorales relatives à la désignation des membres du comité d'entreprise, connaît à ce titre des contestations portant sur le principe même de ces élections et peut ordonner qu'elles soient organisées dans le délai fixé par lui.

Dès lors qu'une déclaration de pourvoi en cassation a été faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie. Est donc recevable une déclaration de pourvoi faite, en matière d'élections professionnelles, dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation qui a déposé, dans le délai légal, un mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation.