Cour de cassation · 12 juin 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.043

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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La cassation est totale.

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12 juin 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN
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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A L'ALEGATION DE LA DEFENSE, L'AVOCAT SIGNATAIRE DE LA DECLARATION DE POURVOI AVAIT BIEN RECU POUVOIR SPECIAL A CET EFFET ; QUE D'AUTRE PART, TOUT SALARIE DE L'ENTREPRISE COMME C'ETAIT LE CAS DE LA DAME Y..., A QUALITE POUR CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ; REJETTE LES FINS DE NON-RECEVOIR ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL QUI A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT AUTONOME DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DELMAS, A MONTAUBAN, DE PIERRE Z..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE N'AVOIR PAS STATUE DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

MAIS ATTENDU QUE CE DELAI N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS, SUR LE SECOND MOYEN :

VU LES ARTICLES L. 133-2 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE SYNDICAT AUTONOME DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DELMAS ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL ETAIT NE EN NOVEMBRE 1979 D'UNE MANIFESTATION SPONTANEE DE VOLONTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DESIRANT ASSURER LEUR TRAVAIL ET DEFENDRE LEURS INTERETS FACE A UN MOUVEMENT DE GREVE ET D'OCCUPATION DES LOCAUX QU'ILS JUGEAIENT PREJUDICIABLE ; QUE LE NOMBRE CROISSANT DE SES ADHERENTS MONTRAIT QUE SA CONSTITUTION CORRESPONDAIT A UN BESOIN REEL DES SALARIES ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT RECU OU DOIVE RECEVOIR UNE AIDE QUELCONQUE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE CE SYNDICAT ETAIT NE, TRES RECEMMENT DANS L'ENTREPRISE, DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE LES DIRIGEANTS RECONNAISSAIENT N'AVOIR AUCUNE EXPERIENCE SYNDICALE ET QUE L'ACTIVITE DU SYNDICAT ETAIT TRES LIMITEE ; QU'ENFIN, LE MONTANT DES COTISATIONS, FIXEES A 10 FRANCS PAR AN ET PAR ADHERENT, NE POUVAIT LUI PERMETTRE D'ASSURER SES BESOINS FINANCIERS NORMAUX ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ADMETTANT LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT AUTONOME POUR LUI PERMETTRE DE DESIGNER UN DELEGUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOISSAC.

Textes cités

3 références

L. 412-13Code du travail
Passage cité
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A L'ALEGATION DE LA DEFENSE, L'AVOCAT SIGNATAIRE DE LA DECLARATION DE POURVOI AVAIT BIEN RECU POUVOIR SPECIAL A CET EFFET ; QUE D'AUTRE PART, TOUT SALARIE DE L'ENTREPRISE COMME C'ETAIT LE CAS DE LA DAME Y..., A QUALITE POUR CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ; REJETTE LES FINS DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL QUI A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT AUTONOME DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DELMAS, A MONTAUBAN, DE PIERRE Z..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE N'AVOIR PAS STATUE DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE CE DELAI N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; …
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L. 133-2Code du travail
Passage cité
… REPROCHE AU TRIBUNAL QUI A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT AUTONOME DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DELMAS, A MONTAUBAN, DE PIERRE Z..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE N'AVOIR PAS STATUE DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE CE DELAI N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 133-2 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE SYNDICAT AUTONOME DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DELMAS ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL ETAIT NE EN NOVEMBRE 1979 D'UNE MANIFESTATION SPONTANEE DE VOLONTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DESIRANT ASSURER LEUR TRAVAIL ET DEFENDRE LEURS INTERETS FACE A UN MOUVEMENT DE GREVE ET D'OCCUPATION DES LOCAUX …
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L. 412-10Code du travail
Passage cité
… QUI A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT AUTONOME DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DELMAS, A MONTAUBAN, DE PIERRE Z..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE N'AVOIR PAS STATUE DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE CE DELAI N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 133-2 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE SYNDICAT AUTONOME DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DELMAS ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL ETAIT NE EN NOVEMBRE 1979 D'UNE MANIFESTATION SPONTANEE DE VOLONTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DESIRANT ASSURER LEUR TRAVAIL ET DEFENDRE LEURS INTERETS FACE A UN MOUVEMENT DE GREVE ET D'OCCUPATION DES LOCAUX QU'ILS JUGEAIENT …
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Encourt la cassation le jugement déclarant un syndicat représentatif dans une entreprise en vue de la désignation d'un délégué syndical alors que ce syndicat était né très récemment dans cette entreprise de circonstances exceptionnelles ; qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire que les dirigeants reconnaissaient n'avoir aucune expérience syndicale et que l'activité du syndicat était très limitée ; qu'enfin, le montant des
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U CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL QUI A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT AUTONOME DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DELMAS, A MONTAUBAN, DE PIERRE Z..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE N'AVOIR PAS STATUE DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE CE DELAI N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 133-2 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMEN
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DHERENTS MONTRAIT QUE SA CONSTITUTION CORRESPONDAIT A UN BESOIN REEL DES SALARIES ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT RECU OU DOIVE RECEVOIR UNE AIDE QUELCONQUE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE CE SYNDICAT ETAIT NE, TRES RECEMMENT DANS L'ENTREPRISE, DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE LES DIRIGEANTS RECONNAISSAIENT N'AVOIR AUCUNE EXPERIENCE SYNDICALE ET QUE L'ACTIVITE DU SYNDICAT ETAIT TRES LIMITEE ; QU'ENFIN, LE MONTANT DES COTISATIONS,
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Identifiant source: 6079b0bc9ba5988459c4fd18

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Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, n° 10-20.538Cite aussi l’article L. 412-13 du Code du travail
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