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Cour de cassation · 18 juin 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.014

CSE / représentants du personnelDélégué syndical
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DEUXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DEUXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION, FAITE LE 18 OCTOBRE 1979, PAR LE SYNDICAT DE LA REGION PARISIENNE LIVRE-PAPIER-PRESSE-EDITION CFDT D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DU ..., A PARIS, DES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, ALORS QUE LA MISSION DU DELEGUE SYNDICAL N'ETANT PAS LA MEME QUE CELLE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT SE REFERER A UN PRECEDENT JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT A CETTE ADRESSE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES SERVICES DONT IL S'AGISSAIT ETAIENT PLACES SOUS LA DIRECTION D'UN REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR AYANT QUALITE POUR DISCUTER AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX ET SI LES SALARIES QUI Y ETAIENT AFFECTES FORMAIENT UN GROUPE HOMOGENE A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE S'EST REFERE AUX DISPOSITIONS D'UNE PRECEDENTE DECISION RENDUE PAR LUI ENTRE LES MEMES PARTIES QU'EN CE QUE LES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE AVAIENT REPRIS LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE LES ANNEXES PARMI LESQUELLES FIGURAIENT LES SERVICES DE LA RUE REAUMUR N'AVAIENT AUCUNE AUTONOMIE, NI ADMINISTRATIVE, NI DE GESTION PAR RAPPORT AU SIEGE SOCIAL ; QU'AYANT AINSI ECARTE A NOUVEAU CE MOYEN, QUI ETAIT LE SEUL INVOQUE DANS LELITIGE, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DEUXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Textes cités

2 références

  • L. 412-10Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION, FAITE LE 18 OCTOBRE 1979, PAR LE SYNDICAT DE LA REGION PARISIENNE LIVRE-PAPIER-PRESSE-EDITION CFDT D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DU ..., A PARIS, DES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, ALORS QUE LA MISSION DU DELEGUE SYNDICAL N'ETANT PAS …
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  • R. 412-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION, FAITE LE 18 OCTOBRE 1979, PAR LE SYNDICAT DE LA REGION PARISIENNE LIVRE-PAPIER-PRESSE-EDITION CFDT D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DU ..., A PARIS, DES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, ALORS QUE LA MISSION DU DELEGUE SYNDICAL N'ETANT PAS LA MEME QUE CELLE …
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    A REGION PARISIENNE LIVRE-PAPIER-PRESSE-EDITION CFDT D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DU ..., A PARIS, DES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, ALORS QUE LA MISSION DU DELEGUE SYNDICAL N'ETANT PAS LA MEME QUE CELLE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT SE REFERER A UN PRECEDENT JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT A CETTE ADRESSE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES SERVICES DONT IL S'AGISSAIT ETAIENT PLACES SOUS LA DIRECTION D'UN REPRESENTANT D
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    Il ne saurait être fait grief à un jugement rejetant la contestation de la désignation d'un délégué syndical de s'être référé à un précédent jugement admettant l'existence d'un établissement distinct à la même adresse pour l'élection des délégués du personnel, dont la mission n'est pas la même que celle des délégués syndicaux, dès lors que le tribunal ne s'est référé aux dispositions d'une précédente déci
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    UVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION, FAITE LE 18 OCTOBRE 1979, PAR LE SYNDICAT DE LA REGION PARISIENNE LIVRE-PAPIER-PRESSE-EDITION CFDT D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DU ..., A PARIS, DES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, ALORS QUE LA MISSION DU DELEGUE SYNDICAL N'ETANT PAS LA MEME QUE CELLE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT SE REFERER A UN PRECEDENT JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEM
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    TION, FAITE LE 18 OCTOBRE 1979, PAR LE SYNDICAT DE LA REGION PARISIENNE LIVRE-PAPIER-PRESSE-EDITION CFDT D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DU ..., A PARIS, DES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, ALORS QUE LA MISSION DU DELEGUE SYNDICAL N'ETANT PAS LA MEME QUE CELLE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT SE REFERER A UN PRECEDENT JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT A CETTE ADRESSE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES SERVICES DONT IL S'AGISS
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","contestation","contestation par l'employeur","jugement faisant référence à une précédente décision rendue en matière d'élection de délégués du personnel dans la même entreprise","employeur ayant fondé ses deux contestations sur le même moyen","portée
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    LATION DES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION, FAITE LE 18 OCTOBRE 1979, PAR LE SYNDICAT DE LA REGION PARISIENNE LIVRE-PAPIER-PRESSE-EDITION CFDT D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DU ..., A PARIS, DES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, ALORS QUE LA MISSION DU DELEGUE SYNDICAL N'ETANT PAS LA MEME QUE CELLE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT
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6079b0c19ba5988459c4fe8b
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