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Cour de cassation · 13 mai 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.826

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE TOULOUSE DE SA DEMANDE DE SUPPRESSION DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL EN RAISON DE LA DIMINUTION DURABLE, DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1976, DU NOMBRE DE SES SALARIES, DEVENU HABITUELLEMENT INFERIEUR A 50 DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1977, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE CETTE BAISSE D'EFFECTIFS SOIT DEFINITIVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REDUCTION DURABLE DE L'EFFECTIF HABITUEL D'UNE ENTREPRISE AU-DESSOUS DE 50 SALARIES AUTORISE L'EMPLOYEUR A DEMANDER LA SUPPRESSION DU MANDAT DU DELEGUE SYNDICAL EN EXERCICE, QUE CETTE REDUCTION ETAIT DURABLE ET QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QU'ELLE PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPORTE A LA LOI UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-13Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE TOULOUSE DE SA DEMANDE DE SUPPRESSION DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL EN RAISON DE LA DIMINUTION DURABLE, DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1976, DU NOMBRE DE SES SALARIES, DEVENU HABITUELLEMENT INFERIEUR A 50 DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1977, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE CETTE BAISSE D'EFFECTIFS SOIT DEFINITIVE ; QU'EN STATUANT …
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE TOULOUSE DE SA DEMANDE DE SUPPRESSION DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL EN RAISON DE LA DIMINUTION DURABLE, DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1976, DU NOMBRE DE SES SALARIES, DEVENU HABITUELLEMENT INFERIEUR A 50 DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1977, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE CETTE BAISSE D'EFFECTIFS SOIT DEFINITIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS
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    'AFFIRMER QUE CETTE BAISSE D'EFFECTIFS SOIT DEFINITIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REDUCTION DURABLE DE L'EFFECTIF HABITUEL D'UNE ENTREPRISE AU-DESSOUS DE 50 SALARIES AUTORISE L'EMPLOYEUR A DEMANDER LA SUPPRESSION DU MANDAT DU DELEGUE SYNDICAL EN EXERCICE, QUE CETTE REDUCTION ETAIT DURABLE ET QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QU'ELLE PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPORTE A LA LOI UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","suppression","conditions","baisse durable de l'effectif minimum des salariés de l'entreprise"]
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","suppression","conditions","baisse durable de l'effectif minimum des salariés de l'entreprise"]
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Identifiant source
6079b0bc9ba5988459c4fd21
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