Cour de cassation · 13 mai 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-15.782

CSE / représentants du personnelSyndicat / organisation syndicale

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

13 mai 1980Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE LOFTLEIDIR ICELANDIC AIRLINES AYANT REFUSE DE DISCUTER LA REVISION DES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES REVENDIQUEE LE 16 FEVRIER 1976, PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QU'ELLE METTAIT EN CAUSE LA CLASSIFICATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE ET QU'UNE TELLE DISCUSSION ETAIT DU RESSORT DES ORGANISATIONS SYNDICALES, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES COMPAGNIES AERIENNES ETRANGERES A ENGAGE CONTRE ELLE UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET MECONNAISSANCE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN ACCORD D'ENTREPRISE PEUT ADAPTER LES DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ENTREPRISE ET FIXER DES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES ET DES TAUX DE SALAIRES SUPERIEURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES D'UNE LETTRE DU SECRETAIRE DU SYNDICAT, QUI DECLARAIT SATISFAISANTES LES NEGOCIATIONS ENTREPRISES POUR UN ACCORD DE SALAIRES POUR L'ANNEE 1976, MAIS VISAIT EGALEMENT LES REVENDICATIONS RELATIVES AUX COEFFICIENTS HIERARCHIQUES MINIMAUX, ET ALORS ENFIN QU'EN DECLARANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE DISCUTER LA REVENDICATION DONT IL S'AGISSAIT ET QUE LES NEGOCIATIONS AVAIENT ETE SATISFAISANTES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SES MOTIFS DE CONTRADICTION ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES REVENDICATIONS PRESENTEES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT NOTAMMENT POUR OBJET D'OBTENIR UNE DIMINUTION DU COEFFICIENT DES CHEFS D'AGENCE ET UNE RETROGRADATION DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL EN A EXAC ACTEMENT DEDUIT QU'ELLES TENDAIENT NONPAS A UNE ADAPTATION DES DISPOSITIONS DELA CONVENTION COLLECTIVE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ENTREPRISE, MAIS A UN REAMENAGEMENT DE CETTE CONVENTION, DONT LA DISCUSSION ETAIT DU RESSORT DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET NON DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CONSIDERATIONS SURABONDANTES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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UNE TELLE DISCUSSION ETAIT DU RESSORT DES ORGANISATIONS SYNDICALES, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES COMPAGNIES AERIENNES ETRANGERES A ENGAGE CONTRE ELLE UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET MECONNAISSANCE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN ACCORD D'ENTREPRISE PEUT ADAPTER LES DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX CONDITIONS PARTICULIERES
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16 FEVRIER 1976, PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QU'ELLE METTAIT EN CAUSE LA CLASSIFICATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE ET QU'UNE TELLE DISCUSSION ETAIT DU RESSORT DES ORGANISATIONS SYNDICALES, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES COMPAGNIES AERIENNES ETRANGERES A ENGAGE CONTRE ELLE UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET MECONNAISSANCE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATT
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DES COMPAGNIES AERIENNES ETRANGERES A ENGAGE CONTRE ELLE UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET MECONNAISSANCE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN ACCORD D'ENTREPRISE PEUT ADAPTER LES DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ENTREPRISE ET FIXER DES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES ET DES TAUX DE SALAIRES SU
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LA CONVENTION COLLECTIVE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ENTREPRISE ET FIXER DES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES ET DES TAUX DE SALAIRES SUPERIEURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES D'UNE LETTRE DU SECRETAIRE DU SYNDICAT, QUI DECLARAIT SATISFAISANTES LES NEGOCIATIONS ENTREPRISES POUR UN ACCORD DE SALAIRES POUR L'ANNEE 1976, MAIS VISAIT EGALEMENT LES REVENDICATIONS RELATIVES AUX COEFFICIENTS HIERARCHIQUES MINIMAUX, ET ALORS ENFIN QU'EN DECLARANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE DISCUTER LA REVENDICATION DONT IL S'AGI
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E LA SOCIETE LOFTLEIDIR ICELANDIC AIRLINES AYANT REFUSE DE DISCUTER LA REVISION DES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES REVENDIQUEE LE 16 FEVRIER 1976, PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QU'ELLE METTAIT EN CAUSE LA CLASSIFICATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE ET QU'UNE TELLE DISCUSSION ETAIT DU RESSORT DES ORGANISATIONS SYNDICALES, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES COMPAGNIES AERIENNES ETRANGERES A ENGAGE CONTRE ELLE UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET MEC
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NAISSANCE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN ACCORD D'ENTREPRISE PEUT ADAPTER LES DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ENTREPRISE ET FIXER DES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES ET DES TAUX DE SALAIRES SUPERIEURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES D'UNE LETTRE DU SECRETAIRE DU SYNDICAT, QUI DECLARAIT SATISFAISANTES LES NEGOCIATIONS ENTREPRISES POUR UN ACCORD DE
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PERSONNEL AVAIENT NOTAMMENT POUR OBJET D'OBTENIR UNE DIMINUTION DU COEFFICIENT DES CHEFS D'AGENCE ET UNE RETROGRADATION DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL EN A EXAC ACTEMENT DEDUIT QU'ELLES TENDAIENT NONPAS A UNE ADAPTATION DES DISPOSITIONS DELA CONVENTION COLLECTIVE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ENTREPRISE, MAIS A UN REAMENAGEMENT DE CETTE CONVENTION, DONT LA DISCUSSION ETAIT DU RESSORT DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET NON DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CONSIDERATIONS SURABONDANTES ; P
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rsonnel","fonctions","présentation des réclamations individuelles et collectives","réaménagement des dispositions d'une convention collective ne constituant pas une adaptation aux conditions de l'entreprise (non)","syndicat professionnel","activité syndicale","convention collective","réaménagement ne constituant pas une adaptation aux conditions particulières de l'entreprise"]

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