Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 988

Justifie sa décision déclarant valable la désignation d'un délégué syndical dans un établissement d'une société, le tribunal qui énonce que le critère essentiel du caractère distinct d'un établissement est en la matière la possibilité pour les délégués syndicaux de remplir efficacement leur mission aussi bien vis-à-vis des salariés que de la direction de l'entreprise et, étant saisi d'une contestation portant seulement sur l'existence de l'autonomie administrative de cet établissement, estime devoir adopter en l'espèce, le découpage retenu par un jugement, devenu définitif, pour les élections des délégués du personnel, dont la mission s'apparente sur ce point à ceux des délégués syndicaux, ce qui impliquait la présence dans chaque établissement distinct dont celui en cause, d'un représentant de l'empoyeur…

Un salarié licencié avec l'autorisation du ministre du travail et réintégré provisoirement dans son emploi par une décision de référé exécutoire, à la suite de l'annulation par le Tribunal administratif de l'autorisation ministérielle, est susceptible d'être désigné en qualité de délégué syndical jusqu'à nouvel ordre et sous réserve de l'arrêt à intervenir du Conseil d'Etat statuant en appel contre le jugement du tribunal administratif, rendant inopérants ou au contraire effectifs, l'autorisation ministérielle et le licenciement lui-même.

Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical au motif essentiel que l'urgence d'une telle désignation apparaît lorsque l'employeur se prépare à licencier un militant de la section syndicale de sorte que le choix de ce militant comme délégué syndical, même s'il a pour conséquence de lui conférer une protection certaine, n'en est pas moins également justifié par la nécessité d'affirmer la présence dans l'entreprise de la section syndicale groupée derrière son militant et que, dès lors, la défense d'un intérêt individuel se confondant avec celle des intérêts collectifs des syndiqués, la désignation est régulière, alors qu'en admettant, ainsi, dans un motif d'ordre général, que la désignation d'un délégué syndical puisse être faite, non en vue de la défense du…

Les agents affectés à la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), tout en continuant d'appartenir statutairement au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ou à des entreprises extérieures, bénéficiant d'une représentation au comité de leur propre entreprise et ayant vocation à y être consultés sur sa gestion ainsi que sur leur statut propre et à bénéficier des oeuvres sociales en dépendant, ne peuvent prétendre être en même temps électeurs et éligibles au comité d'établissement de l'entreprise de détachement, le fait que celle-ci fût une filiale du CEA n'ayant pas entraîné en vertu de l'article L122-12 du Code du Travail le transfert à la COGEMA des travailleurs concernés, qui avaient choisi de rester soumis au régime du personnel du CEA, comme ils en avaient le droit.

Lorsque l'employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s'appliquent au contrat de travail conclu avec lui. Justifie donc sa décision, abstraction faite de toute autre considération, le tribunal qui décide que des élections de délégués du personnel se dérouleront conformément à un accord collectif national, dont les stipulations ne sont pas contestées quant à leur validité, peu important que cet accord n'eût pas été signé par le syndicat requérant.

Le juge du fond qui constate que, malgré la date récente de sa constitution, un syndicat avait rapidement réuni un nombre important d'adhérents et obtenu dans l'établissement d'une société une audience qui confirmait son succès aux élections des délégués du personnel, justifie légalement sa décision déclarant ce syndicat représentatif dans ledit établissement pour les élections des délégués du personnel.

Constitue le délit prévu par l'article L. 412-2 et réprimé par l'article L. 461-3 du Code du travail, le fait, par un chef d'établissement, d'imposer à un salarié une mutation à l'intérieur de l'entreprise, dès lors qu'il est constaté que ladite mutation a été motivée par l'appartenance de ce salarié à un syndicat (1).

Est irrecevable l'action en justice intentée par un membre du bureau national et de la commission exécutive d'un syndicat dès lors que ce syndicat n'établit pas qu'à la date de l'assignation l'intéressé avait été désigné pour le représenter ou qu'il avait soumis son initiative à la ratification de l'un ou l'autre organisme dont il était membre lors de leur première réunion postérieure à ladite assignation ainsi qu'il est prévu par les statuts du syndicat.

Manque de base légale le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une demande en intervention volontaire dont la recevabilité après l'ordonnance de clôture, contrairement à celle des conclusions, est expressément admise par l'article 783 du Code de procédure civile.

Le caractère réel et sérieux d'un licenciement économique non discuté par les juges du fond et prononcé avec un préavis de six mois ne permet d'allouer au salarié licencié que la réparation du préjudice résultant directement de la violation des règles de forme retenues dans la décision à l'exclusion des autres chefs de dommages causés par la rupture.

La cassation replaçant, sur les points qu'elle atteint, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Tel est le cas d'un jugement rejetant la demande d'un syndicat tendant à ce qu'il soit sursis aux élections des délégués du personnel d'une société, au motif que le protocole d'accord préélectoral, non signé par ce syndicat, prévoyait une répartition du personnel conforme à un jugement antérieur, alors que ce dernier jugement a été cassé.

Même non frauduleuses, les désignations d'un salarié par un syndicat en qualité de délégué syndical et de candidat aux élections d'un comité d'entreprise ne peuvent avoir effet que jusqu'au terme du contrat, s'il y est mis fin en suite d'une procédure de licenciement déjà engagée dont elles ne peuvent entraver le cours.