Cour de cassation · 23 avril 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-61.296

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF.

Dates essentielles

23 avril 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION LE 22 OCTOBRE 1979 PAR LE SYNDICAT DE LA REGION PARISIENNE LIVRE-PAPIER-PRESSE-EDITION CFDT, D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE RUNGIS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE, RETENU PAR LE TRIBUNAL, N'EST PAS L'ELEMENT DET ERMINANT ET EXCLUSIF DU CARACTERE DISTINCT D'UN ETABLISSEMENT, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE SUPPOSE AUSSI BIEN LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DE CELUI-CI JOUISSANT D'UNE CERTAINE AUTONOMIE ET D'UN POUVOIR DE DECISION QU'UNE COMMUNAUTE DE TRAVAIL HOMOGENE ENTRE LES SALARIES ; QUE LE JUGEMENT EN NE RELEVANT PAS LA PRESENCE DE CES DEUX ELEMENTS, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT QUE LE CRITERE ESSENTIEL DU CARACTERE DISTINCT D'UN ETABLISSEMENT EST EN LA MATIERE LA POSSIBILITE POUR LES DELEGUES SYNDICAUX DE REMPLIR EFFICACEMENT LEUR MISSION AUSSI BIEN VIS-A-VIS DES SALARIES QUE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; QUE LE TRIBUNAL, DEVANT LEQUEL LA SOCIETE EMPLOYEUR CONTESTAIT SEULEMENT L'EXISTENCE DE L'AUTONOMIE ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT DE RUNGIS, ET LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DE LA DIRECTION JOUISSANT D'UN POUVOIR DISCIPLINAIRE, A ESTIME DEVOIR ADOPTER, EN L'ESPECE, LE DECOUPAGE RETENU PAR UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, DU 8 MARS 1979, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LA MISSION S'APPARENTE SUR CE POINT A CEUX DES DELEGUES SYNDICAUX, CE QUI IMPLIQUAIT LA PRESENCE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DISTINCT, DONT CELUI DE RUNGIS, D'UN REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR AYANT POUVOIR DE RECEVOIR ET TRANSMETTRE LES RECLAMATIONS DES DELEGUES OU D'Y DONNER SUITE ;

QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF.

Textes cités

2 références

L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION LE 22 OCTOBRE 1979 PAR LE SYNDICAT DE LA REGION PARISIENNE LIVRE-PAPIER-PRESSE-EDITION CFDT, D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE RUNGIS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE …
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R. 412-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION LE 22 OCTOBRE 1979 PAR LE SYNDICAT DE LA REGION PARISIENNE LIVRE-PAPIER-PRESSE-EDITION CFDT, D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE RUNGIS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ELOIGNEMENT …
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Justifie sa décision déclarant valable la désignation d'un délégué syndical dans un établissement d'une société, le tribunal qui énonce que le critère essentiel du caractère distinct d'un établissement est en la matière la possibilité pour les délégués syndicaux de remplir efficacement leur mission aussi bien vis-à-vis des salariés que de la direction de l'entreprise et, é
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455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION LE 22 OCTOBRE 1979 PAR LE SYNDICAT DE LA REGION PARISIENNE LIVRE-PAPIER-PRESSE-EDITION CFDT, D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE RUNGIS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE, RETENU PAR LE TRIBUNAL, N'EST PAS L'ELEMENT DET ERMINANT ET EXCLUSIF DU CARACTERE DISTINCT D'UN ETABLISSEMENT, QUE LA DES
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NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE, RETENU PAR LE TRIBUNAL, N'EST PAS L'ELEMENT DET ERMINANT ET EXCLUSIF DU CARACTERE DISTINCT D'UN ETABLISSEMENT, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE SUPPOSE AUSSI BIEN LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DE CELUI-CI JOUISSANT D'UNE CERTAINE AUTONOMIE ET D'UN POUVOIR DE DECISION QU'UNE COMMUNAUTE DE TRAVAIL HOMOGENE ENTRE LES SALARIES ; QUE LE JUGEMENT EN NE RELEVANT PAS LA PRESENCE DE CES DEUX ELEMENTS, A PRIVE SA DECISION
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["syndicat professionnel","délégué syndical","pluralité d'établissements","etablissements distincts","appréciation","critères"]
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DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION LE 22 OCTOBRE 1979 PAR LE SYNDICAT DE LA REGION PARISIENNE LIVRE-PAPIER-PRESSE-EDITION CFDT, D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE RUNGIS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE, RETENU PAR LE TRIBUNAL, N'EST PAS L'ELEME
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