Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 918

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de service, groupe SODEXHO, dont le siège est à Montigny le Bretonneux (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1987, par le tribunal d'instance de Versailles, au profit : 1°/ de la section syndicale CGT SODEXHO, domiciliée à Paris (19e), ..., 2°/ de Monsieur Frantz X..., domicilié à Montigny le Bretonneux (Yvelines), ..., groupe Sodexho, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M.

Une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées, notamment celles qui sont catégorielles, ces dernières justifieraient-elles de leur propre représentativité, ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif contraire, qu'un seul délégué syndical central d'entreprise.

Aucun texte n'impose à l'employeur l'obligation de rembourser à un délégué syndical les frais de déplacement qu'il peut engager pour se rendre à des réunions organisées par l'inspecteur du travail, lors même que l'employeur ne se serait pas opposé à ce que le délégué se rendit à une telle réunion. Dès lors, un conseil de prud'hommes ne peut condamner un employeur à régler au délégué syndical de tels frais sans constater l'existence d'un usage imposant à l'employeur une telle indemnisation

Un litige, dont la solution implique l'interprétation d'une convention collective, conservant un caractère individuel s'il est soulevé par un salarié à son seul profit, le conseil de prud'hommes est compétent pour interpréter la convention collective, même si le problème soulevé est susceptible d'intéresser tous les salariés relevant du champ d'application de la convention collective.

par jugement du 31 octobre 1984, le tribunal du travail d'Abidjan a prononcé pour faute lourde, aux torts et griefs des pilotes français grévistes, la résolution des contrats de travail ; que, par arrêt du 18 janvier 1985, la cour d'appel de Côte d'Ivoire a confirmé cette décision ; Attendu que deux membres du PNT, MM. X... et Y..., n'ont été parties à aucune de ces deux décisions ivoiriennes ; que la compagnie Air-Afrique a néanmoins considéré "qu'elle déduisait de leur attitude qu'ils avaient rompu leur contrat de travail" ; Attendu que les deux intéressés ont alors saisi la juridiction prud'homale française pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi ; que, par jugements des 5 février 1986 et 19 mars 1986 le conseil prud'hommes de Montmorency a fait droit à leur demande ;

il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Montluçon, le 21 avril 1987, M. Fabrice X..., prétendant représenter le syndicat départemental CFDT des services de santé et services sociaux de l'Allier, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement dudit tribunal rendu le 6 avril précédent et annulant la désignation de Mme Monique Z... en qualité de délégué syndical au sein du foyer "Les Grillons" que gère l'association des parents d'enfants et adultes handicapés "Enfance et Famille" ; Mais attendu que la pièce dont

la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et du Syndicat CGT de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'intérêt d'une bonne justice, disjoint l'instance pour qu'il soit jugé séparément sur le litige, en ce qui concerne M. C... ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-7 du Code du travail, R. 122-3 et R. 121-1-7° du Code de la sécurité sociale, ainsi que du règlement intérieur type du 19 juillet 1957 (I - délégués du personnel C) pour l'application de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné l'exclusion de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT du BAS RHIN, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit : 1°/ de la SECTION SYNDICALE CFDT de TELIC ALCATEL, domiciliée ... (Bas-Rhin), 2°/ de la SECTION SYNDICALE CGC de TELIC ALCATEL, domiciliée ... (Bas-Rhin), 3°/ de l'ENTREPRISE TELIC ALCATEL, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesses à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; MM.

L'accord préélectoral régulièrement signé par un représentant dûment mandaté par une organisation syndicale représentative existant dans une entreprise est opposable au syndicat, affilié à cette organisation syndicale implantée dans l'un des établissements de l'entreprise.

l'employeur a décidé de ne pas maintenir les jours de congés supplémentaires accordés antérieurement ; Attendu que M. B... et quatre autres salariés de la société font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'indemnités représentant les jours de congés d'ancienneté, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le conseil de prud'hommes ne pouvait affirmer le principe du non-cumul des avantages légaux et des avantages conventionnels en cas d'allongement de la durée des congés en relevant qu'il correspondait à l'interprétation donnée par le ministère du Travail, alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait retenir que les avantages légaux nouveaux étaient plus favorables que les avantages conventionnels

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet 1985) que l'organisation syndicale "Union nationale des chauffeurs professionels", après avoir demandé à la société Tourret d'organiser des élections de délégués du personnel au sein de cette entreprise qui employait 44 salariés, lui a adressé le 24 mai 1982 une liste de candidats parmi lesquels figurait M. Y... ; que le 23 septembre 1982, date à laquelle a été signé le protocole d'accord préélectoral, ce salarié a été convoqué à un entretien préalable puis licencié, pour faute grave, le 29 septembre 1982 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait bénéficier M. Y...

il résulte des énonciations du jugement attaqué que les intéressés n'ont représenté l'employeur que le 9 mars 1987, de sorte qu'au moment de l'élection, le 28 octobre 1987, ils étaient électeurs et éligibles ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;