Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 917

Il résulte du rapprochement des articles 02.01 6 et 02.01 7 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant, pour annuler la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement de moins de 50 salariés, soumis à cette convention, énoncé que les articles 02.01 6 et 02.01 7 n'emportent pas exception à l'article L.

Encourt la cassation le tribunal d'instance qui ordonne le retrait du nom d'un salarié candidat aux fonctions de délégué du personnel suppléant de la liste présentée par un syndicat au motif que l'intéressé victime d'un accident de trajet n'avait pas repris ses fonctions dans l'entreprise et n'occupait plus d'emploi lui permettant d'avoir des contacts directs et fréquents avec les salariés, alors que le tribunal d'instance avait constaté que l'inspecteur du Travail avait refusé d'autoriser son licenciement et qu'il avait été reconnu apte pour un autre emploi et que par suite la circonstance qu'il ne travaillait pas dans l'entreprise n'était imputable qu'au manquement de l'employeur à son obligation de lui fournir du travail.

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 2 avril 1986) que M. Y..., embauché le 13 décembre 1976 en qualité de contrôleur laitier par le Syndicat de contrôle laitier du Maine-et-Loire, a vu les bases de calcul des éléments de sa rémunération, telles que fixées jusque-là par l'accord d'établissement du 5 mars 1979, pris en application de la convention collective des agents des organismes de contrôle laitier du 17 avril 1978, modifiées à compter du 1er avril 1984 par application de la nouvelle convention collective du personnel des organismes de contrôle laitier du 14 novembre 1983, entrée en vigueur le 1er décembre 1983 ; Attendu que M. Y..., qui, selon lui, aurait de ce fait subi une perte de salaire sur la période du 1er

la SOCIETE GENERALE, agence Lille-Nationale, ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit : 1°) de la SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e), 2°) du SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e), 3°) du SYNDICAT FO DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e), 4°) du SYNDICAT CFTC DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e), 5°) du SYNDICAT SNB DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e), 6°) du SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1988, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Francis Z..., délégué syndical CGC, demeurant au siège de l'ASSEDIC, ... (12ème), 2°) Madame Nicole B..., déléguée syndicale CGC, demeurant comme ci-devant siège ASSEDIC, ... (12ème), 3°) du Syndicat national des cadres et agents de maîtrise et techniques des organismes d'assurance chômage "CGC", ayant des bureaux à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu en la forme des référés le 24 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Paris, 12ème arrondissement, au profit : 1°) de l'Union Fédérale des Ingénieurs et Cadres des Organismes Sociaux "UFICT", dont le siège est case 536, à Montreuil (Seine-Saint-Denis), 2°) de Madame Olga MARTIN de C..., demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Le syndicat USTM, dont le siège est ... (Yvelines), 2°/ Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit : 1°/ de la société Uni-diésel/Budi, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°/ de Monsieur Jean-Pierre A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 3°/ de Monsieur Jack X..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert A..., agissant en qualité de secrétaire général de l'union régionale CGT de la construction de Normandie, dont le siège est Maison des Syndicats, place Waldeck Rousseau, Le Petit Quevilly (Seine-maritime), en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1987 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de la SNC MAISONS PHENIX, dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation EN PRESENCE DE : M. Auguste Z..., demeurant ..., Le Petit Quevilly (Seine-maritime), LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; MM.

La circonstance que le représentant d'un syndicat eût siégé, sans opposition, dans un comité d'établissement ne fait pas obstacle à la contestation de la représentativité de ce syndicat à l'occasion du renouvellement des membres dudit comité.

Ne constitue pas une action syndicale prohibée la réunion tenue par des délégués du personnel, au cours d'une grève, dans le but d'expliquer et d'appuyer des revendications professionnelles exprimées par des grévistes. En conséquence, doit être cassé l'arrêt ayant débouté ces délégués de leur demande en annulation de la sanction de mise à pied prise à leur encontre à la suite de cette réunion.

Un jugement ayant, en 1986, annulé le second tour des élections de délégués du personnel et le recours, formé contre les élections s'étant déroulées à la suite de cette annulation, ayant été rejeté par un jugement rendu en 1987, la cassation de la première décision entraîne, par voie de conséquence, celle du second, sans qu'il y ait lieu à renvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT de la société VICAT, usine de Voreppe, représenté par Monsieur Gilbert GUIBOUD, demeurant ..., bâtiment C 47 à Voreppe (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de : 1°/ La société VICAT, usine de Voreppe (Isère), 2°/ Le Syndicat CGT-FO de la société VICAT, usine de Voreppe (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

la SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES LOGEAIS, dont le siège est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 71, avenue Charles-de-Gaulle, en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1987 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit de : 1°/ la FEDERATION NATIONALE DE LA PHARMACIE FORCE OUVRIERE, dont le siège est à Paris (14ème), ..., 2°/ Madame Marie-Hélène Y..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaire, M. Picca, avocat général, M.