Cour de cassation · 15 novembre 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-61.806

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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La cassation est totale.

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15 novembre 1988Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer
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Sur le moyen unique :

Vu les articles 02.01 6 et 02.01 7 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance ", et qu'aux termes du second : " La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires " ;

Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance ;

Attendu que, pour annuler la désignation, le 28 octobre 1987, par le syndicat départemental des services de santé et sociaux CFDT, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein du Centre sanitaire de post-cure situé à Saint-Coutant-le-Grand et géré par l'association " La Chesnaye ", établissement de moins de 50 salariés, le tribunal d'instance a notamment énoncé que les articles 02.01 6 et 02 01 7 n'emportent pas exception à l'article L. 412-11 du Code du travail, le premier n'étant que la répétition d'un droit constitutionnellement reconnu et le second, s'il confirme la faculté, pour un syndicat, de désigner un délégué syndical concomitamment à la constitution d'une section syndicale, n'affranchissait pas cette désignation des conditions fixées par la loi ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marennes

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 412-11Code du travail
Passage cité
… ; Attendu que, pour annuler la désignation, le 28 octobre 1987, par le syndicat départemental des services de santé et sociaux CFDT, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein du Centre sanitaire de post-cure situé à Saint-Coutant-le-Grand et géré par l'association " La Chesnaye ", établissement de moins de 50 salariés, le tribunal d'instance a notamment énoncé que les articles 02.01 6 et 02 01 7 n'emportent pas exception à l'article L. 412-11 du Code du travail, le premier n'étant que la répétition d'un droit constitutionnellement reconnu et le second, s'il confirme la faculté, pour un syndicat, de désigner un délégué syndical concomitamment à la constitution d'une section syndicale, n'affranchissait pas cette désignation des conditions fixées par la loi ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : …
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Conventions citées

Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles 02.01 6 et 02.01 7 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance ", et qu'aux termes du second : " La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires " ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de …
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elle que soit leur importance ", et qu'aux termes du second : " La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires " ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance ; Attendu que, pour annuler la désignation, le 28 octobre 1987, par le syndicat départemental des services de santé et sociaux CFDT, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein du Centre
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utes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance ; Attendu que, pour annuler la désignation, le 28 octobre 1987, par le syndicat départemental des services de santé et sociaux CFDT, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein du Centre sanitaire de post-cure situé à Saint-Coutant-le-Grand et géré par l'association " La Chesnaye ", établissement de moins de 50 salariés, le tribunal d'instance a notamment énoncé que les articles 02.01 6 et 02 01 7 n'emportent pas exception à l'article L. 412-11 du Code du travail,
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Il résulte du rapprochement des articles 02.01 6 et 02.01 7 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant
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Sur le moyen unique : Vu les articles 02.01 6 et 02.01 7 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur imp
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["representation des salaries","délégué syndical","désignation","conditions","effectif minimum de l'entreprise","convention collective dérogeant à cette condition","validité","entreprise employant habituellement moins de 50 salariés","conventions collectives","hôpitaux privés","convention nationale du 31 octobre 1951","etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif","exercice du droit sy

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