Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 900

Après avoir relevé que l'employeur avait depuis plus de 10 ans accordé à ses employés des jours de congés exceptionnels dénommés " ponts " en introduisant, à chaque fois, la réserve que ces congés " pourraient être rapportés en tout ou partie selon les nécessités du service ", les juges du fond ont pu déduire de cette expression claire qu'un usage n'avait pas été instauré quant à l'octroi de congés exceptionnels.

L'effectif théorique de l'établissement pour le calcul du nombre des délégués du personnel à élire doit être apprécié à la date du premier tour de scrutin.

L'action en responsabilité engagée par un salarié d'une caisse de sécurité sociale contre son employeur, laquelle ne remet en cause que la régularité et le bien fondé des décisions prises par les divers organes de la caisse primaire, au regard des dispositions légales et conventionnelles régissant le contrat de travail, relève de la compétence exclusive des juridictions judiciaires, peu important à cet égard que la décision de nomination litigieuse ait fait l'objet d'un agrément dont la juridiction administrative a le pouvoir d'apprécier la validité.

Les conditions d'électorat et d'éligibilité devant être remplies à la date de l'élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour, le renouvellement de l'affichage en vue du second tour constituant un simple rappel et n'ouvrant pas de droits nouveaux.

l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une baisse d'effectif en dessous de 750 salariés dont la réalité n'était aucunement contestée, le tribunal a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le syndicat CGT a contesté une baisse des effectifs et le syndicat CFDT a contesté la réalité de cette baisse en invoquant la multiplication des emplois précaires qui devaient être comptabilisés en l'absence d'une baisse de travail ; que dès lors, le tribunal a, sans méconnaître les termes du litige, estimé que la preuve d'une diminution du personnel n'était pas établie ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 423-16 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté le retard pris

l'employeur ; que, de ces constatations et appréciations, le tribunal a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, la représentativité du syndicat indépendant ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMEPA, dont le siège est à Bassens (Gironde), quai Français, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit : 1°/ de Monsieur Hervé X..., ayant demeuré à Saint-Emilion (Gironde) Le Panet et actuellement sans domicile connu, 2°/ de Monsieur Andre Y..., demeurant à Lormont (Gironde), ..., 3°/ de Monsieur Jean-Claude B..., demeurant à Talence (Gironde), 167, résidence Rolla 7 B, appartement 167, 4°/ de Monsieur Carlos MARTOS, demeurant à Bassens (Gironde), ..., 5°/ de Monsieur Antoine A..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 6°/ de Monsieur Eric…

par contrat écrit régi par les dispositions de la convention collective régionale des gardiens d'immeubles du 28 juin 1966 ; qu'à la suite de la mise en vigueur de la nouvelle convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 1er décembre 1977, M. Z... a refusé de signer l'avenant qui lui avait été proposé et a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Z... relevait de la "catégorie exceptionnelle" suivant la classification de l'ancienne convention collective et de l'avoir, en conséquence, condamné à un rappel de salaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est à tort que, pour apprécier la notion de "grands ensembles", la cour d'appel s'est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... (syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de bien, SNUHAB), domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1989 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit de la société JONES LANG WOOTTON, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme NETT-SERVICES, dont le siège social est à Paris (20ème), rue de Pixérécourt, n° 17, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1989 par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, au profit : 1°) de Mademoiselle Mina X..., demeurant à Paris (20ème), rue de Ménilmontant, n° 140, 2°) du syndicat CGT des nettoyeurs de la région parisienne, dont les bureaux sont à Paris (10ème), rue du Château d'Eau, n° 3, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM.

il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que, devant le tribunal, la société Banco Borgès e Irmao avait contesté la désignation de M. X... comme délégué syndical, au seul motif qu'il n'existait pas, même en voie de formation, une section syndicale au moment de la désignation de l'intéressé ; que, dès lors, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ASPIC SURVEILANCE, société à responsabilité limitée ayant son siège à Paris (12ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1989 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, au profit de : 1°) Monsieur X... Didier domicilié à la société Aspic à Paris (12ème), ..., 2°) la CFTC (FECTAM) dont le siège est à Paris (10ème) ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.