Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 1990, 88-40.065

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/1990

Numéro d'affaire

88-40.065

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMEPA, dont le siège est à Bassens (Gironde), quai França…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMEPA, dont le siège est à Bassens (Gironde), quai Français, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit : 1°/ de Monsieur Hervé X..., ayant demeuré à Saint-Emilion (Gironde) Le Panet et actuellement sans domicile connu, 2°/ de Monsieur Andre Y..., demeurant à Lormont (Gironde), ..., 3°/ de Monsieur Jean-Claude B..., demeurant à Talence (Gironde), 167, résidence Rolla 7 B, appartement 167, 4°/ de Monsieur Carlos MARTOS, demeurant à Bassens (Gironde), ..., 5°/ de Monsieur Antoine A..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 6°/ de Monsieur Eric Z..., demeurant à Saint-André de Cubzac (Gironde), Carpentey Lugon, 7°/ du synd…