Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 793

Ayant relevé qu'une salariée, engagée comme représentant monocarte, était soumise à un horaire déterminé, le conseil de prud'hommes en a justement déduit qu'elle pouvait prétendre au SMIC.

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° X 92-44.778 formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est contre M. X..., la DRASS, M. le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le syndicat CGT de la CRAM du Sud-Est; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération; que tel n'est pas le cas de l'avertissement, sanction à coloration morale, dont les incidences sur la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, sont purement virtuelles, sinon hypothétiques; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait annuler l'avertissement infligé sans violer les articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'après avoir relevé que l'établissement d'une note de frais rédigée pendant l'intervention du directeur régional ne présentait pas, en soi, un caractère outrageant pour celui-ci, la cour d'appel a ensuite déclaré non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jocelyne X..., demeurant bâtiment J, n° 10, cité Croix verte, 71400 Autun, 2°/ Mme Maria Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Catherine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la Société autunoise de magasins populaires Prisunic (SAMPP), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM.

l'employeur établit que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant la CFDT et Mme Z... aux dépens de l'instance, alors qu'en la matière il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé l'article susvisé; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la CFDT et Mme Z... sollicitent chacun, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

l'employeur établit que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage, ce qui était le cas en l'espèce, un représentant du syndicat FO ayant signé le protocole; Attendu, d'autre part, que le tribunal d'instance a constaté que le syndicat FO avait mandaté M. I... pour signer le protocole électoral ; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Vaucluse, Mme Y... et M. X..., bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu devant le tribunal d'instance; qu'ainsi les moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Corbeil, au profit : 1°/ de M. le directeur de Snecma Evry-Corbeil, domicilié ..., 2°/ du syndicat départemental des métaux CFDT, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat CGT, dont le siège est Snecma Corbeil, ..., 4°/ de l'Union départementale CGT-FO, dont le siège est ..., 5°/ de l'Union départementale CFTC, dont le siège est ..., 6°/ de M. Pierre-François C..., 7°/ de M. Jacques L..., 8°/ de M. Pierre H..., 9°/ de M. Patrick X..., 10°/ de M. Christian O..., 11°/ de M. Dinh M..., 12°/ de M. Patrick B..., 13°/ de M. Patrick J..., 4°/ de M.

la Caisse nationale de Crédit agricole, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le Syndicat autonome des salariés du Crédit agricole (SASCA) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, 14 mars 1995) qui a annulé la désignation de M. B... et Mmes Z... et A..., en qualité de délégués syndicaux, ainsi que de M. X..., en qualité de délégué syndical central et représentant syndical au comité d'établissement de Paris de la Caisse nationale du Crédit agricole et auprès du comité central d'entreprise; Mais attendu que les moyens qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Noël, Jean B..., représentant la CFTC et le SNCPFFT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Versailles (en matière électorale), au profit : 1°/ de la Confédération CFE-CGC, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Marc X..., délégué syndical CFE-CGC à Telis SA, demeurant ..., 3°/ de la Condéfération CFDT, dont le siège est ..., 4°/ de la Confédération CGT, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat CGT des salariés de Telis, TS et Filiales, dont le siège est à la société Telis SA, ..., 6°/ de la société Telis, société anonyme, prise en la personne de son représentant légal M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation Aéropostale (SEA), société anonyme, dont le siège est 6, avenue du Président André X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ du syndicat SNPIT, dont le siège est Société d'exploitation Aéropostale (SEA), ..., 2°/ du syndicat SNPNC, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat SPAC, dont le siège est centre 373, ..., 4°/ du syndicat SNPL, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat SNPNAC, dont le siège est ..., 6°/ du syndicat SPAD, dont le siège est ... service 502, 94577 Rungis cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M.

Vu les articles L. 133-2, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail; Attendu que pour débouter le syndicat CFDT de sa contestation de la présentation par le syndicat CFE-CGC, d'une liste de candidats au premier tour des élections professionnelles de 1995 de la société Sommer Industries formage, dans le collège ouvrier, le jugement attaqué a retenu que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, tel la CGC, est considéré de droit comme représentatif ; que seuls les syndicats non représentatifs au plan national doivent faire la preuve de leur représentativité dans l'entreprise ou dans l'établissement ; que tel n'est pas le cas de la CFE-CGC, syndicat représentatif au plan national; Qu'en statuant ainsi, alors