Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1996, 95-40.200

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/05/1996

Numéro d'affaire

95-40.200

Résumé

Ayant relevé qu'une salariée, engagée comme représentant monocarte, était soumise à un horaire déterminé, le conseil de prud'hommes en a justement déduit qu'elle pouvait prétendre au SMIC.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Pau, 16 décembre 1994), que Mme X... a été embauchée le 14 octobre 1994, en qualité de représentant monocarte, par la société Centrale du meuble et qu'elle a mis fin au contrat de travail le 16 novembre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de sa rémunération pour la période comprise entre le 14 octobre et le 10 novembre 1994 ; Attendu que la société Centrale du meuble fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que la salariée était rémunérée à la commission, que, pendant la période considérée, elle n'a pas réalisé la moindre vente, que, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, elle ne pouvait prétendre à l'application du SMIC, qu'elle ne pouvait davantage prétendre à la rémunération minimale garantie p…