Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 737

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Service mobil, dont le siège est Y... Ute, ... (Polynésie Française), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1998 par le tribunal civil de première instance de Papeete, au profit de la Fédération des syndicats de Polynésie française (FSPF), dont le siège est ... (Polynésie Française), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Besnier Bouvron, société en nom collectif, dont le siège est ... Bouvron, en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1998 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Marcolino X..., demeurant ..., 2 / du syndicat CGT de Loire-atlantique, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la métallurgie d'Annonay CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1998 par le tribunal d'instance d'Annonay, au profit : 1 / de la société Vanafin, dont le siège est ..., 2 / de la société Vanatome, dont le siège est ..., 3 / de la société Technodyne, dont le siège est ..., 4 / de la société Sorom, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M.

Dans une entreprise employant moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, en qualité de délégué syndical, un délégué du personnel, élu en tant que candidat libre.

La contestation d'un plan social peut s'exercer même après l'avis émis par le comité d'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 97-45.877 à H 97-45.888 formés par : 1 / M. Jean-Jacques L..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Pierre H..., demeurant ..., 3 / M. Christian Y..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Marie B..., demeurant ..., 5 / M. Thierry F..., demeurant ..., 6 / M. Omar A..., demeurant ... Tourtelle n° 3, 26500 Bourg-lès-Valence, 7 / M. Gérard E..., demeurant ... I, 26600 Bourg-de-Péage, 8 / M. Jean-Patrick D..., demeurant ..., 9 / M. Pedro X..., demeurant ..., 10 / M. Alain C..., demeurant ..., 11 / M. Pascal I..., demeurant ..., 12 / M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vire, 10 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer cette indemnité au salarié ainsi qu'une somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts au syndicat, alors, selon le moyen, qu'en date du 3 décembre 1996, l'UFT a émis une recommandation visant le versement d'une indemnité d'un montant de 3 000 francs à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes et affectés à des activités de marchandises ; que cette recommandation ayant posé des difficultés d'application quant au point de savoir si elle avait un caractère impératif, dans une lettre à ses adhérents en date du 21 avril 1997, l'UFT a précisé qu'elle n'avait pas un caractère contraignant et laissait aux chefs d'entreprise le soin d'apprécier l'opportunité du…

Constitue une recommandation patronale une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs prévoyant le versement d'une indemnité qui s'impose à tous ses adhérents.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des coursiers et personnel des sociétés de Transports Léger, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1998 par le tribunal d'instance de Clichy (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Saturne courses "Top Chrono", société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Meir Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Vu les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société SODEPA "Speedy" de sa contestation de la désignation, par le syndicat FO Guadeloupe, de M. X..., en qualité de délégué syndical, le jugement attaqué retient que si l'employeur est recevable à contester la nomination en qualité de délégué syndical de M. X..., il ne démontre pas que celle-ci soit intervenue postérieurement à la convocation à l'entretien préalable au licenciement et dans le seul intérêt personnel de M. X..., dans le seul but de faire échec à cette mesure ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de la connaissance par l'employeur de la désignation incombait au salarié ou au syndicat qui l'avait désigné, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut Paoli-Calmettes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat départemental CRC/Sud, dont le siège est ..., 2 / de Mme Gisèle Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

la salariée, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail ; que, de deuxième part, en se prononçant par des motifs inopérants alors que la simple proximité entre une sanction et une décision et l'absence de preuve d'une activité syndicale ne caractérisent pas la fraude, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, que, de troisième part, en se bornant à se fonder sur l'absence de démonstration d'un militantisme syndical et d'une adhésion au syndicat, alors qu'un précédent jugement qui avait constaté l'absence de fraude de la désignation intervenue en 1997 avait noté que la salariée avait une activité syndicale connue, le Tribunal qui a statué par des motifs inopérants a derechef violé les dispositions de l'article 455 du…