Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1999, 98-44.348

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/1999

Numéro d'affaire

98-44.348

Résumé

Constitue une recommandation patronale une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs prévoyant le versement d'une indemnité qui s'impose à tous ses adhérents.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du conflit intervenu en novembre 1996 dans le secteur des transports routiers, aucun accord n'a pu intervenir sur les revendications du personnel concernant les salaires ; que, néanmoins, les organisations patronales UFT et UNOSTRA ont signé, le 3 décembre 1996, une déclaration commune recommandant aux entreprises de verser une indemnité d'un certain montant à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicule de plus de 3,5 tonnes, affectés à des activités de transport de marchandises ou de déménagement, selon des modalités précisées dans cette déclaration ; que M. X... et 33 autres salariés de la société de Transports Fumeron, se plaignant que leur employeur ne leur avait pas versé cette indemnité, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 12 juin 1998), de l'a…