Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1999, 97-45.877

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/1999

Numéro d'affaire

97-45.877

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 97-45.877 à H 97-45.888 formés par : 1 / M. Jean-Jacques L..., demeurant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 97-45.877 à H 97-45.888 formés par : 1 / M. Jean-Jacques L..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Pierre H..., demeurant ..., 3 / M. Christian Y..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Marie B..., demeurant ..., 5 / M. Thierry F..., demeurant ..., 6 / M. Omar A..., demeurant ... Tourtelle n° 3, 26500 Bourg-lès-Valence, 7 / M. Gérard E..., demeurant ... I, 26600 Bourg-de-Péage, 8 / M. Jean-Patrick D..., demeurant ..., 9 / M. Pedro X..., demeurant ..., 10 / M. Alain C..., demeurant ..., 11 / M. Pascal I..., demeurant ..., 12 / M. René K..., demeurant Pont de Quarts, 26760 Beaumont-lès-Valence, en cassation d'un même jugement rendu le 6 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section commerce) au profit de la société Ciberval, société anonyme, dont le siège est BP 3, zone artisanale Drahy, 07400 Meysse, déf…