Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1999, 97-45.865

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/1999

Numéro d'affaire

97-45.865

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports frigorifiques européens (TFE) International Vir…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports frigorifiques européens (TFE) International Vire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Vire (section commerce), au profit : 1 / de M. Bernard X..., demeurant ... Banville, 2 / de l'URI CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, Favard, Brissier, Ransac, Gougé, Ollier, conseillers, MM. Frouin, Poisot, Petit, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avo…