Cour de cassation · 6 juillet 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-60.329

CSE / représentants du personnelÉlections professionnelles

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La cassation est totale.

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6 juillet 1999Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc
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Attendu qu'en juillet 1997, Mlle X..., salariée de la société Fimeco employant moins de cinquante salariés, a été élue déléguée du personnel au second tour des élections professionnelles auxquelles elle s'était présentée sans mention d'une appartenance syndicale ; que le 13 février 1998, elle a été désignée par l'Union départementale CFTC en qualité de déléguée syndicale ; que la société Fimeco a contesté la régularité de cette désignation ;

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : (sans intérêt) ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 412-11, alinéa 4, du Code du travail ;

Attendu que pour annuler la désignation de Mlle X..., en qualité de déléguée syndicale, le tribunal énonce que l'esprit du texte de l'article L. 412-11 du Code du travail veut que le délégué syndical ait été élu aux fonctions de délégué du personnel sur la liste du syndicat qui le désigne délégué syndical et que l'arrêt de la Cour de Cassation du 2 novembre 1994 qui interdit à un syndicat de désigner comme délégué syndical, un délégué du personnel élu sous une autre étiquette syndicale peut parfaitement être transposé au cas d'espèce litigieux ;

Attendu cependant, que si les syndicats représentatifs ne peuvent, en application de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigner comme délégué syndical dans les entreprises employant moins de cinquante salariés un délégué du personnel dont la candidature a été présentée par un autre syndicat, il leur est, néanmoins possible de désigner comme délégué syndical, un délégué du personnel élu en tant que candidat libre ;

D'où il suit, qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir relevé que l'intéressée avait été élue déléguée du personnel en tant que candidate libre, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Verdun.

Textes cités

1 référence

L. 412-11Code du travail
Passage cité
… élections professionnelles auxquelles elle s'était présentée sans mention d'une appartenance syndicale ; que le 13 février 1998, elle a été désignée par l'Union départementale CFTC en qualité de déléguée syndicale ; que la société Fimeco a contesté la régularité de cette désignation ; Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 412-11, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de Mlle X..., en qualité de déléguée syndicale, le tribunal énonce que l'esprit du texte de l'article L. 412-11 du Code du travail veut que le délégué syndical ait été élu aux fonctions de délégué du personnel sur la liste du syndicat qui le désigne délégué syndical et que l'arrêt de la Cour de Cassation du 2 novembre 1994 qui interdit à un syndicat de désigner …
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avail ; Attendu que pour annuler la désignation de Mlle X..., en qualité de déléguée syndicale, le tribunal énonce que l'esprit du texte de l'article L. 412-11 du Code du travail veut que le délégué syndical ait été élu aux fonctions de délégué du personnel sur la liste du syndicat qui le désigne délégué syndical et que l'arrêt de la Cour de Cassation du 2 novembre 1994 qui interdit à un syndicat de désigner comme délégué syndical, un délégué du personnel élu sous une autre étiquette syndicale peut parfaitement être transposé au cas d'espèce litigieux
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syndical ait été élu aux fonctions de délégué du personnel sur la liste du syndicat qui le désigne délégué syndical et que l'arrêt de la Cour de Cassation du 2 novembre 1994 qui interdit à un syndicat de désigner comme délégué syndical, un délégué du personnel élu sous une autre étiquette syndicale peut parfaitement être transposé au cas d'espèce litigieux ; Attendu cependant, que si les syndicats représentatifs ne peuvent, en application de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigner comme délégué syndical dans les entreprises employant moins de
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spèce litigieux ; Attendu cependant, que si les syndicats représentatifs ne peuvent, en application de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigner comme délégué syndical dans les entreprises employant moins de cinquante salariés un délégué du personnel dont la candidature a été présentée par un autre syndicat, il leur est, néanmoins possible de désigner comme délégué syndical, un délégué du personnel élu en tant que candidat libre ; D'où il suit, qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir relevé que l'intéressée avait été élue déléguée du p
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["representation des salaries","délégué syndical","désignation","délégué du personnel sans étiquette syndicale","condition","elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","candidat","candidat libre","désignation en qualité de délégué syndical"]
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Attendu qu'en juillet 1997, Mlle X..., salariée de la société Fimeco employant moins de cinquante salariés, a été élue déléguée du personnel au second tour des élections professionnelles auxquelles elle s'était présentée sans mention d'une appartenance syndicale ; que le 13 février 1998, elle a été désignée par l'Union départementale CFTC en qualité de déléguée syndicale ; que la société Fimeco a contesté la régularité de cette désignation ; Sur les fins de non-recevoir soulevée
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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 23-19.983Cite aussi l’article L. 412-11 du Code du travail
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