Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 61

2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2024), le 9 avril 2019, la société Chantiers de l'Atlantique (la société) a conclu avec les syndicats CFDT, CFE-CGC et FO un accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE). 3. Selon l'article 2.1.2.a. de cet accord, consacré à l'effectif à prendre en compte, « la direction interrogera par mail, avant chaque élection professionnelle, les entreprises sous-traitantes de rang 1 liées à elle par un plan de prévention sur leurs effectifs et ceux de leurs sous-traitants répondant aux critères réglementaires relatifs au calcul des effectifs, à l'éligibilité et à l'électorat. A défaut de réponse complète d'au moins 75 % des entreprises interrogées dans un délai de trois semaines suivant l'

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry, 18 juillet 2025), la société VPK Corrugating (la société) compte un établissement à [Localité 1]. 2. A la suite de l'élection, le 8 avril 2025, des membres du comité social et économique d'établissement de [Localité 1] (le CSEE), le syndicat Union départementale Force ouvrière de l'Essonne (le syndicat) a désigné M. [R] en qualité de représentant syndical au sein du CSEE, par lettre en date du 11 avril 2025. 3.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Vienne, 27 décembre 2024) et les pièces de la procédure, le Syndicat des commerces et services a déposé ses statuts en mairie pour la première fois le 29 juin 2004. 2. Par lettre du 19 novembre 2024, M. [N] a été désigné représentant de section syndicale par le Syndicat des commerces et services au sein de l'établissement de [Localité 1] de la société Carrefour supply chain (la société CSC). 3. Par requête reçue au greffe le 5 décembre 2024, la société CSC a demandé au tribunal judiciaire l'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société CSC fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M. [N] en qualité de

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 mai 2024), M. [T] a été engagé en qualité d'ouvrier hautement qualifié par la société Gabriel espaces verts, devenue TRM espaces verts (la société), selon contrat à durée déterminée du 4 septembre 2017, transformé en contrat à durée indéterminée. 2. La société a organisé des élections professionnelles, qui se sont tenues les 30 novembre et 14 décembre 2018. Le salarié a été élu au second tour. 3. Le 23 décembre 2020, la société l'a mis à pied à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 janvier 2021, puis lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 11 janvier suivant. 4. La société l'a de nouveau convoqué à un entretien préalable

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 6 janvier 2025), l'Union des syndicats et associations professionnels indépendants européens (l'USAPIE) a, par lettre du 26 juin 2024, désigné M. [Q] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société DMH sécurité (la société). 2. Le 16 juillet 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

Par jugement statuant sur la compétence en date du 4 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Ordonné la jonction de l'ensemble des instances introduites par les Salariés sous le numéro RG n° 2022/00001231 ; - Reçu les exceptions de litispendance et de connexité formulées in limine litis par la société [1] sur l'intervention volontaire du syndicat national des pilotes de lignes SLPL ALPA et s'est dessaisi de cette demande en intervention volontaire au profit du Tribunal judiciaire de Nantes ; - S'est déclaré compétent pour connaître de l'ensemble du litige entre M. [L], M. [H], M. [V], Mme [N], M. [T], M. [X], M. [D] et la société [1] - Renvoyé les parties à l'audience du 9 mars 2026 à 14h pour plaider le fond et, à cet effet, a

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Décision du 18 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10159 F Pourvoi n° Z 24-19.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026 1°/ Mme [Y] [Q], domiciliée [Adresse 1], 2°/ le syndicat CFDT [Localité 1] [Localité 2], dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 24-19.323 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Distribution [A] [P], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2024), les sociétés françaises du groupe Sanofi et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO ont conclu, le 8 juin 2012, un accord relatif au télétravail. 2. Soutenant que les dispositions de cet accord relatives au remboursement des frais d'installation de bureau et au paiement d'une indemnité forfaitaire mensuelle étaient applicables aux salariés placés en télétravail en raison de circonstances exceptionnelles résultant de la pandémie de Covid-19, le syndicat national CFTC Sanofi (le syndicat) a saisi, le 9 juillet 2020, un tribunal judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation de la

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 23 février 2024), Mme [Z] a été engagée en qualité d'opérateur de production, le 4 septembre 2001, par la société Rhône Poulenc, devenue Rhodia opérations, laquelle a cédé une part de ses activités à la société Perstorp, en sorte que le contrat de travail de la salariée a été transféré à celle-ci au cours de l'année 2008. 2. Mme [Z] a saisi avec d'autres salariés la juridiction prud'homale en indemnisation d'un préjudice d'anxiété lié à son exposition à des substances nocives. 3.

ET DE LA PROCEDURE M. [G] a été engagé par la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de [Localité 2] (SAEMES) par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1993, en qualité de chef de parc. Il percevait un salaire mensuel brut de 4.401,43 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des services de l'automobile. M. [G] a été titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel. Par lettre du 24 août 2017, M. [G] était convoqué pour le 1er septembre suivant à un entretien préalable à son licenciement. Puis le 19 septembre 2017, il est de nouveau convoqué à un entretien préalable à son licenciement, qui s'est déroulé le 5 novembre 2017. L'

2. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 29 mai 2024), la société Engie a conclu avec les organisations syndicales, le 24 mai 2023, un accord collectif relatif aux instances de représentation du personnel et au dialogue social. 3. Le résultat des élections des membres des comités sociaux et économiques des différents établissements de l'entreprise a été proclamé le 13 novembre 2023. 4. Le 23 novembre 2023, le comité social et économique de l'établissement « entreprises et collectivités » (le comité) a procédé à la désignation des membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et de ses représentants de proximité. 5. Soutenant que ces désignations étaient intervenues en méconnaissance des

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 29 mai 2024), la société Engie a conclu avec les organisations syndicales, le 24 mai 2023, un accord collectif relatif aux instances de représentation du personnel et au dialogue social. 2. Le résultat des élections des membres des comités sociaux et économiques des différents établissements de l'entreprise a été proclamé le 13 novembre 2023. 3. Le 14 décembre 2023, le comité social et économique de l'établissement Corporates (le comité) a procédé à la désignation des membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). 4. Soutenant que ces désignations étaient intervenues en méconnaissance des termes de l'accord collectif du 24 mai 2023, la fédération CFE-CGC énergies et ses élus au comité social et économique, Mme [P] et M.