Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 62

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 962 F-D Pourvoi n° H 24-17.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 Le syndicat CGTR, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-17.237 contre le jugement rendu le 21 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UD Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la société Cerballiance Réunion, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à Mme [M] [W], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à Mme [P] [S], domiciliée…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 964 F-D Pourvoi n° Z 24-10.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 Le Syndicat professionel des pilotes maritimes de la Haute-Corse, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 24-10.353 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la caisse des pensions et secours des pilotes de la Haute-Corse, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 965 F-D Pourvoi n° E 24-14.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ M. [B] [S], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat Solidaires groupe RATP, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 24-14.912 contre l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige les opposant à l'établissement public à caractère industriel et commercial Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation sans renvoi Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 966 F-D Pourvoi n° U 24-60.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 Le syndicat CGT Champion du Levant, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 24-60.166 contre le jugement rendu le 11 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Valence (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hyper Casamonte, société par action simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [X] [H], domiciliée [Adresse 2], 4°/ au syndicat Union…

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 970 F-D Pourvoi n° Y 24-60.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 Le Syndicat national du commerce de détail et de la distribution CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 16], a formé le pourvoi n° Y 24-60.216 contre le jugement rendu le 16 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT services 35, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [G] [I], domicilié [Adresse 18], 3°/ à Mme [S] [C], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 972 F-D Pourvoi n° B 23-22.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 L'association Emmaüs Gironde, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-22.357 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail,dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 975 F-D Pourvoi n° R 24-13.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 La société EDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7], a formé le pourvoi n° R 24-13.266 contre le jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Montargis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération SUD énergie, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], 2°/ au syndicat CGT [Localité 10], dont le siège est [Adresse 9], [Localité 10], 3°/ au syndicat CFDT chimie énergie Centre Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 3], [Localité…

COUR DE CASSATION Première présidence ODesist Pourvoi n° : V 24-20.975 Demandeur : la société Esso Raffinage Défendeur : Mme [F] et autre Requête n° : 365/25 Ordonnance : 90767 du 9 octobre 2025 ORDONNANCE ENTRE : Mme [M] [F], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, le syndicat CGT Esso [Localité 1], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Esso Raffinage France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 11 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 28 avril 2025 par laquelle Mme [M] [F] et le syndicat CGT Esso…

Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. En application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables.

CIV. 1 CC COUR DE CASSATION Arrêt du 8 octobre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° E 24-13.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2025 L'Union internationale des associations des guides de montagne (UIAGM), dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), a formé le pourvoi n° E 24-13.325 contre l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant au syndicat interprofessionnel de la montagne, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 octobre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 922 F-D Pourvoi n° K 24-16.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025 L'association Escale et habitat, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 24-16.320 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [P], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au syndicat SN CGT FJT, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Mme [O] a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 octobre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 923 F-D Pourvoi n° M 24-16.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025 L'association Escale et habitat, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 24-16.321 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [O], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au syndicat SN CGT FJT, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Mme [O] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.