Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 1023

UN SYNDICAT NE PEUT FAIRE PLACARDER SUR UN PANNEAU D 'AFFICHAGE RESERVE A CET USAGE DANS UNE ENTREPRISE UN TRACT AYANT UN BUT NON DIRECTEMENT PROFESSIONNEL MAIS POLITIQUE, EXCEDANT LES OBJECTIFS SYNDICAUX DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, TELLE UNE INFORMATION D'ORDRE GENERAL.SUR LE VOTE CONSEILLE A DES ELECTIONS LEGISLATIVES.

LA MENTION, DANS LA DECISION, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, RELATIVE A L'INDICATION, PAR LE PRESIDENT, DE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT RENVOYE POUR PLUS AMPLE DELIBERE, N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI.

LES ARTICLES 31-A A 31-C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1971, N 'EXIGEAIENT PAS QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DEMANDANT LEUR ADHESION A UNE CONVENTION COLLECTIVE FUSSENT REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL. PAR SUITE LA SITUATION JURIDIQUE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, QUI AVAIT ADHERE A UNE CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1971, S 'ETANT TROUVEE REGIE PAR LESDITS ARTICLES, A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES DE CETTE LOI, LA NON REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL DE CETTE ORGANISATION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE L'EMPECHER DE SIEGER, COMME LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION, AUX REUNIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES INSTITUEES PAR ELLE.

LE REGROUPEMENT DU PERSONNEL AU SEIN D'UNE MEME UNITE GEOGRAPHIQUE ET ECONOMIQUE N'EST PAS EXCLUSIF DE L'EXISTENCE DE SERVICES ESSENTIELLEMENT DIFFERENTS ET INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES, SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSIDERES COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE.

L'EMPLOYEUR PEUT, AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, REFUSER A DES SALARIES L'AUTORISATION D'AFFICHER LA LISTE DES CANDIDATS, DITS INDEPENDANTS, QU'ILS SE PROPOSENT DE PRESENTER AU SECOND TOUR, DES LORS QUE CETTE LISTE, N'EMANANT PAS D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE, N 'EST PAS ELIGIBLE AU PREMIER TOUR.

LA CONSTITUTION DANS L'ENTREPRISE D'UNE SECTION SYNDICALE N 'EST SUBORDONNEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 A AUCUNE FORMALITE.

LA MENTION DANS LA DECISION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972 N'EST PAS PRESCRITE PAR LA LOI.

UN PROTOCOLE PREELECTORAL, ETABLI EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, PREVOYANT L'INSTITUTION D'UN SEUL COLLEGE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS LEGALES, NE PEUT ETRE OPPOSE A UN SYNDICAT, DEMANDEUR EN ANNULATION DESDITES ELECTIONS, QUI AVAIT REFUSE DE LE SIGNER.

LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE PRECEDEES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS INTERESSES, ALORS QU'UN PROTOCOLE ANTERIEUR, EN CONFORMITE DUQUEL LA DIRECTION D' ENTREPRISE AVAIT ORGANISE LES ELECTIONS, N'AVAIT FAIT L 'OBJET D'AUCUNE DENONCIATION DE LA PART DU SYNDICAT DEMANDEUR EN ANNULATION, DONT LE REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT MEME ADMIS L'APPLICATION A CES ELECTIONS ET QUI Y AVAIT PRESENTE UNE LISTE DE CANDIDATS SANS FAIRE AUCUNE RESERVE ET QUE CE SYNDICAT N 'AVAIT PAS QUALITE POUR CONTESTER LA NON SIGNATURE EXPRESSE DU PROTOCOLE PAR UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE QUI S'Y ETAIT EGALEMENT CONFORMEE.

LORSQU'UNE PARTIE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE S'EST OPPOSEE A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, QUE CE DERNIER A DONNE SA DEMISSION, A TOUCHE LE MONTANT DE SES REMUNERATIONS, PUIS S'EST RETRACTE PAR LETTRE DU MEME JOUR, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, QUI RELEVE QUE LA PREUVE D'UNE COLLUSION ENTRE L'EMPLOYEUR ET CETTE FRACTION DU PERSONNEL ET CELLE D'UNE VOIE DE FAIT DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE NE SONT PAS ETABLIES, PEUT DECIDER QUE LA DEMISSION ECRITE APPAREMMENT REGULIERE ET DONT RIEN NE PERMET DE SUSPECTER LA SINCERITE, NE PEUT ETRE ECARTEE SANS QUE SOIT RESOLUE UNE CONTESTATION SERIEUSE A LAQUELLE SE HEURTE LA DEMANDE DE REINTEGRATION.

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI REFUSE DE PRONONCER L 'ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT SOUTENU QUE LE SALARIE NE TRAVAILLAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DEPUIS UN AN ; QUE DANS SA LETTRE D'ENGAGEMENT ET SON CONTRAT DE TRAVAIL SA PRISE DE FONCTION AVAIT ETE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE DE MOINS D'UN AN A SA DESIGNATION, QU'IL ETAIT D'AILLEURS JUSQUE-LA AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET N'AVAIT PERCU AUCUN SALAIRE ET QU'AVANT SA PRISE DE FONCTIONS, IL S'ETAIT BORNE, EN PROFITANT DE LA PROXIMITE DE SA RESIDENCE, A PRENDRE DES CONTACTS AVEC L'USINE POUR S'INITIER A SON NOUVEL EMPLOI.

UN SALARIE, LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT ET DISPENSE D 'EXECUTER LE PREAVIS, CESSE DE TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE ET NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DESIGNE ULTERIEUREMENT COMME DELEGUE SYNDICAL.