Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1974, 74-60.044

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/1974

Numéro d'affaire

74-60.044

Résumé

UN PROTOCOLE PREELECTORAL, ETABLI EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, PREVOYANT L'INSTITUTION D'UN SEUL COLLEGE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS LEGALES, NE PEUT ETRE OPPOSE A UN SYNDICAT, DEMANDEUR EN ANNULATION DESDITES ELECTIONS, QUI AVAIT REFUSE DE LE SIGNER.

Texte de la décision

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 74-60044 ET 74-60045; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'APRES LES POURVOIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE L'ORDONNACE DU 22 FEVRIER 1945, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE DANS LA SOCIETE LOHEAC LE 15 DECEMBRE 1973 AUX MOTIFS QU'ELLES AVAIENT EU LIEU DANS UN SEUL COLLEGE POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE MALGRE LES DISPOSITIONS LEGALES IMPOSANT DEUX COLLEGES, SANS QUE FUT INVOQUEE UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT DES DISPOSITIONS CONTRAIRES, LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 4 DECEMBRE 1973 N'ETANT PAS OPPOSABLE AU SYNDICAT CGT, DEMANDEUR EN ANNULATION, QUI S'ETAIT REFUSE A LE SIGNER, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE LOHEAC FAISAIT VALOIR QU'A RAISON DU NOMBRE DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE UN SEUL COLLEGE SUFFISAIT ET QUE DANS L'ACCORD DU 4 DECEMBRE 1973 VISE PAR LE JUGE ET QUI A ETE DENATURE, IL ETAIT FAIT ETAT DE LA CONSTITUTION D'UN SEUL COLLEGE EN RAISON DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'AUCUNE DES PARTIES N'A INVOQUE DE CONVENTION COLLECTIVE; QU'IL N'EST PAS NON PLUS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DE CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A EXACTEMENT DECIDE QUE LE PROTOCOLE PREELECTORAL DU 4 DECEMBRE 1973, PREVOYANT L'INSTITUTION D'UN SEUL COLLEGE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS LEGALES, NE POUVAIT ETRE OPPOSE AU SYNDICAT CGT, DEMANDEUR EN ANNULATION, QUI AVAIT REFUSE DE LE SIGNER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN