Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1974, 73-40.800

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/1974

Numéro d'affaire

73-40.800

Résumé

LA MENTION, DANS LA DECISION, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, RELATIVE A L'INDICATION, PAR LE PRESIDENT, DE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT RENVOYE POUR PLUS AMPLE DELIBERE, N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102, 105, 125 DU DECRET N 72 684 DU 20 JUILLET 1972, ET 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PRETENDANT AVOIR DROIT A UN RAPPEL DE SALAIRES EN VERTU D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON INTERVENU LE 17 MAI 1972 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, DEVIGNE ET TISSIER ONT ASSIGNE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE MOREY DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MOREY ET COMPAGNIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EN DERNIER RESSORT DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 5 JUIN 1973, LES DEMANDEURS EN PERSONNE ET L'AVOCAT DU DEFENSEUR AYANT ETE ENTENDUS LE 19 JANVIER 1973 C'EST-A-DIRE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET…