Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 1024

POUR CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT A BON DROIT, NON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION DU 27 JUILLET 1954, MAIS CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1956, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'ETAIT LIE PAR AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, ETAIT CONVENU AVEC LE PERSONNEL DE SON ENTREPRISE, ET NOTAMMENT LE SALARIE CONGEDIE, A L'EPOQUE OU IL IMPRIMAIT ET EDITAIT DES CARTES POSTALES, SON ACTIVITE N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D 'APPLICATION DE LA CONVENTION DE L'EDITION, ETENDUE SEULEMENT AUX MAISONS D'EDITION DE LIVRES DE LA FRANCE METROPOLITAINE, ET QUE L 'ACCORD INDIVIDUEL QU'IL AVAIT PASSE AVEC LE SALARIE N'AVAIT PAS ETE MODIFIE PAR LES PARTIES, PEU…

LE MANDANT EST TENU D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE CONFORMEMENT AU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE ; CE DERNIER NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LES AYANT PRIS PERSONNELLEMENT. PAR AILLEURS, AUX TERMES DES ARTICLES 14 ET SUIVANTS DE LA LOI N. 65.557 DU 10 JUILLET 1965 ET 31 DU DECRET N. 67.223 DU 17 MARS 1967, LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE EST CONSTITUEE EN UN SYNDICAT QUI A LA PERSONNALITE CIVILE ET A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE DANS L'INTERET COLLECTIF TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE, ET L'EXECUTION DES DECISIONS DU SYNDICAT EST CONFIEE A UN SYNDIC QUI REPRESENTE LE SYNDICAT EN JUSTICE ET A DANS SES ATTRIBUTIONS L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL AU SERVICE DU SYNDICAT.

LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE POUR PROTEGER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIT ETRE OBSERVEE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU LICENCIEMENT ET MEME EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF.

AYANT RELEVE QUE L'AVENANT N. 4 DU 11 JUIN 1968 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE MEUNERIE ET D'APPROVISIONNEMENT DU 5 MAI 1965 DETERMINE , EN SON ARTICLE 1ER, LE CALCUL DES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUIN 1968, QUE L'ARTICLE 2 DU MEME AVENANT EDICTE ENSUITE QUE LES REMUNERATIONS REELLEMENT PRATIQUEES DOIVENT ETRE MAJOREES DE 7 % A COMPTER DU 1ER JUIN 1968 ET DE 10 % LE 1ER DECEMBRE, LES JUGES DU FOND ESTIMENT JUSTEMENT QUE LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS AVAIT POUR EFFET DE DETERMINER LE SALAIRE MINIMUM OBLIGATOIRE ET QUE LA SECONDE IMPOSAIT UNE MAJORATION MINIMALE DES SALAIRES REELS PRATIQUES ANTERIEUREMENT A L 'INTERVENTION DE L'AVENANT ET QUE CES MESURES N'IMPOSAIENT PAS A L 'EMPLOYEUR UNE MAJORATION SUPERIEURE A 7 OU 10 % DES…

AYANT CONSTATE, QU'UN SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL, AVAIT DU, POUR ASSISTER A UNE REUNION D'UNE COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, PASSER DEUX NUITS CONSECUTIVES EN CHEMIN DE FER ET QU'IL DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL A 5 HEURES DU MATIN, TROIS HEURES SEULEMENT APRES SON RETOUR , LE TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT ESTIMER QUE LES CIRCONSTANCES DU DEPLACEMENT QUE L'INTERESSE AVAIT EFFECTUE POUR SE CONSACRER A SES FONCTIONS L'AVAIENT EMPECHE DE SE PRESENTER AUSSITOT APRES A SON TRAVAIL ET QU'IL POUVAIT, EN CONSEQUENCE, PRETENDRE AU SALAIRE DE LA JOURNEE SUIVANTE, SON ABSENCE AYANT ETE ENTRAINEE PAR L'EXERCICE MEME DE SA MISSION.

L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DISPOSANT QUE LE LICENCIEMENT DU DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUE QUE CET AVIS DOIT ETRE ANTERIEUR A LA DECISION DE RUPTURE ET QU'IL EST NECESSAIREMENT EXPRES, LA COUR D'APPEL ESTIME EXACTEMENT QU'UN LICENCIEMENT PRONONCE SANS L'AVIS PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST INTERVENU EN VIOLATION DES FORMALITES LEGALES DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INFORME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU LICENCIEMENT MAIS N'AVAIT PAS MENTIONNE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DE L'INTERESSE ET QU'EN OMETTANT CE RENSEIGNEMENT ESSENTIEL, L'EMPLOYEUR AVAIT CREE UNE AMBIGUITE QUI N'AVAIT PAS PERMIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'ETRE EXACTEMENT INFORME DE LA SITUATION DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ET DE DONNER…

AYANT JUSTEMENT OBSERVE QU'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DOIT ETABLIR QUE LES HEURES DONT IL RECLAME LE PAYEMENT ONT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR LUI A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A SA MISSION, ET AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE, QUI CUMULAIT LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, DEMANDAIT LE PAYEMENT DE 9 HEURES POUR UN DEPLACEMENT EN VUE DE SON INFORMATION DE MEMBRE DU COMITE D 'ENTREPRISE MAIS QUI NE SE RATTACHAIT PAS A UN PROBLEME PARTICULIER A SON ENTREPRISE, D'UNE HEURE POUR UNE ABSENCE PROLONGEE, COMME DELEGUE SYNDICAL, EN DEHORS DE L'USINE, TANDIS QU'IL AVAIT DEPASSE SON CREDIT D'HEURES A CE TITRE, DE SIX HEURES POUR UN NOUVEAU DEPLACEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE PRECEDENT, ET QU'IL N 'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CES HEURES AVAIENT…

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, AVAIT ETE MIS A PIED PUIS ADMIS A REPRENDRE LE TRAVAIL A LA SUITE DU REFUS PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT, QU'APRES UNE NOUVELLE DEMANDE DE CONGEDIEMENT ET SANS ATTENDRE L'AVIS CONFORME PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR L'AVAIT LICENCIE ET LUI AVAIT INTERDIT L'ACCES DE L'USINE, QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT LA DECISION AVAIT ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET QUE LA SOCIETE AVAIT ALORS LICENCIE DE NOUVEAU L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE LA MISE A PIED ETAIT DENUEE DE TOUT EFFET ET QU'IL AVAIT DROIT AU SALAIRE AFFERENT A CETTE PERIODE, D'AUTRE PART, QUE LE PREMIER…

LORSQUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D"OEUVRE A DECIDE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D 'ENTREPRISE, QUE L'ENTREPRISE NE COMPORTAIT PAS D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET QUE SA DECISION, CONFIRMEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA PART.DE L'EMPLOYEUR, QUI A EGALEMENT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D 'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE ET QUE LA PRETENTION D'UN SYNDICAT DE FAIRE PROCEDER AUX ELECTIONS D'UN SEUL COMITE ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT, SANS VIOLER LES ARTICLES 1 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ORDONNER UN SURSIS A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ALORS…

AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L'INCOMPETENCE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE EN CAS DE VIOLATION D'UNE REGLE DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION LORSQUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC. ELLE NE PEUT L'ETRE QU'EN CE CAS.

UN OUVRIER, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A UNE EQUIPE DE JOUR, APRES UNE MISE A PIED SUIVIE DU REFUS PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT, NE PEUT REPROCHER A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR REFUSE DE LE REINTEGRER DANS L'EQUIPE DE NUIT A LAQUELLE IL APPARTENAIT AVANT SA MISE A PIED, DES LORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE QU'IL N 'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CHANGEMENT DE POSTE DECIDE PAR L'EMPLOYEUR EUT ETE DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A L'INTERESSE QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE REDUCTION DE SALAIRES NI D'AVANTAGES QUELCONQUES, QUE LE TRAVAIL ETAIT LE MEME DANS LES DEUX EQUIPES DE JOUR ET DE NUIT, QUE CE CHANGEMENT NE L'EMPECHAIT PAS DE REMPLIR SA MISSION DE DELEGUE SYNDICAL ET QUE LE JUGE DU…

SI LA DESIGNATION D'UN SALARIE COMME REPRESENTANT SYNDICAL. AU COMITE D'ENTREPRISE PEUT, EN PRINCIPE, INTERVENIR APRES SON LICENCIEMENT PENDANT TOUTE LA PERIODE DU DELAI-CONGE ET POUR SA DUREE, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PRENANT FIN QU'A L'EXPIRATION DE CELUI-CI, ELLE DOIT AVOIR POUR BUT DE CONFERER EFFECTIVEMENT A CELUI QUI EN EST L'OBJET DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L 'ENSEMBLE DES SALARIES ET NON D'ASSURER SA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE. PAR SUITE, UNE TELLE DESIGNATION DOIT ETRE ANNULEE LORSQU 'ELLE CONSTITUE UNE MANOEUVRE POUR TENTER DE PROTEGER LE SALARIE CONTRE SON CONGEDIEMENT, QU'ELLE ETAIT TARDIVE ET PRECIPITEE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ET QU'ELLE N'AVAITAU IEU QUE POUR FAIRE ECHEC A LA MESURE DE LICENCIEMENT DONT L'INTERESSE AVAIT ETE INFORME.