Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 1025

En l'état d'un contrat prévoyant qu'un ordre ne sera enregistré et crédité au compte du représentant qu'après le règlement de son montant, le représentant n'a pas droit aux commissions sur les affaires qui n'ont pas donné lieu à un encaissement du montant total de la commande dès lors que ces affaires n'ont pas été menées à bonne fin sans qu'une faute puisse être reprochée à l'employeur.

L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT QUE SES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES, L'AVENANT N. 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 MODIFIANT LA REDACTION INITIALE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE A PU VALABLEMENT DEROGER, QUANT AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI EN LES ETENDANT A TOUTES LES ENTREPRISES ET EN SUPPRIMANT LES RESTRICTIONS LEGALES RELATIVES A LEUR IMPORTANCE ET A LEUR EFFECTIF (ARRETS N. 1 ET 2).

L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT QUE SES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES, L'AVENANT N. 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 MODIFIANT LA REDACTION INITIALE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE A PU VALABLEMENT DEROGER, QUANT AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI EN LES ETENDANT A TOUTES LES ENTREPRISES ET EN SUPPRIMANT LES RESTRICTIONS LEGALES RELATIVES A LEUR IMPORTANCE ET A LEUR EFFECTIF (ARRETS N. 1 ET 2).

UN SALARIE CONGEDIE EST FONDE A DEMANDER QUE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT SOIT CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 19 JUIN 1951, LIANT L'EMPLOYEUR EN TANT QUE MEMBRE D'UN SYNDICAT, LUI-MEME ADHERENT A UNE FEDERATION SIGNATAIRE DE CETTE CONVENTION, BIEN U'ELLE AIT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT ETE REMPLACEE PAR CELLE, AUX MEMES FINS, DU 30 DECEMBRE 1952, DES LORS QUE LEDIT SYNDICAT AVAIT ETE EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DERNIERE ET QUE LA CONVENTION DU 19 JUIN 1951 N'AVAIT ETE EXPRESSEMENT DENONCEE NI PAR LUI NE POUR SON COMPTE.

LA CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, INTRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION A L'EMPLOYEUR EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE.

ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE QUI DECIDE QU'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, MIS A PIED POUR AVOIR REFUSE DE CHANGER DE VESTIAIRE, N 'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE RIEN DANS LE REGLEMENT D'ATELIER NE PERMETTAIT DE LUI INFLIGER CETTE SANCTION ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PREUVE D'UN CERTAIN ABUS D'AUTORITE VIS-A-VIS DE CE REPRESENTANT DU PERSONNEL, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE LE SEUL A REFUSER D'EXECUTER CET ORDRE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE DE SA PART, ET SANS RELEVER AUCUN FAIT ETABLISSANT UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L 'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE.

N'EST PAS EQUIVALENTE A UNE FAUTE GRAVE, LA FAUTE LOURDE QUI , SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CAISSES D 'ASSURANCE VIEILLESSE, PRIVE LE SALARIE DU DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE.

POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE FAIT PAS OBSTACLE AUX CONDITIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX SALARIES. AINSI L'ARTICLE 6 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU 19 JUILLET 1967, ANTERIEURE A LA LOI PRECITEE, EN EXIGEANT UNIQUEMENT QUE LE DELEGUE SYNDICAL.SOIT DESIGNE PARMI LE PERSONNEL DE LA CAISSE, ACCROIT LES PREROGATIVES A LA FOIS DES SYNDICATS ET DES SALARIES, EST PLUS FAVORABLE POUR LES TRAVAILLEURS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LADITE LOI QUI FIXENT A UNE ANNEE LE TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE NECESSAIRE POUR CETTE DESIGNATION ET EST, PAR SUITE, DEMEURE EN VIGUEUR MALGRE CES DISPOSITIONS.

S'IL IMPORTE PEU, POUR QU'UN SYNDICAT PUISSE PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QU'IL SOIT REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL, IL DOIT L 'ETRE DANS L'ETABLISSEMENT. PAR SUITE, UN SYNDICAT DE CREATION RECENTE, DONT LA SECTION SYNDICALE N'A DANS UNE USINE QU'UN SEUL ADHERENT ET QUI N'Y JUSTIFIE PAS D'UNE ACTIVITE SUFFISANTE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE VOIX OBTENU ULTERIEUREMENT AUX ELECTIONS PAR SON CANDIDAT.

POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES D 'UN COMITE D'ENTREPRISE, UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF DANS UN COLLEGE PEUT PRESENTER UNE LISTE COMMUNE DE CANDIDATS AVEC UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE DONT LA REPRESENTATIVITE N'EST PAS CONTESTEE.

NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE D'UN ARRET L'ABSENCE DE LA MENTION DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES PARTIES PAR LES AVOUES DONT LES NOMS ETAIENT PRECISES, LORSQU'IL N'EST SOUTENU NI QUE CETTE OMISSION AIT PORTE PREJUDICE AUX INTERETS DE LA PARTIE QUI S'EN PREVAUT, NI QUE LA JURIDICTION N'AIT PAS ETE SAISIE DESDITES CONCLUSIONS.

LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT APPOSE, SUR UN PANNEAU RESERVE A CET USAGE DANS L'ENTREPRISE, UNE AFFICHE SYNDICALE DONT L'EMPLOYEUR DEMANDAIT L'ENLEVEMENT, PEUT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, DECLARER RECEVABLE L'ASSIGNATION PERSONNELLE EN REFERE DU DELEGUE SYNDICAL PAR L'EMPLOYEUR EN VUE DE PROCEDER A LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR.