Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 1974, 73-40.832

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/05/1974

Numéro d'affaire

73-40.832

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L'INCOMPETENCE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE EN CAS DE VIOLATION D'UNE REGLE DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION LORSQUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC. ELLE NE PEUT L'ETRE QU'EN CE CAS. PAR SUITE, UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES NE PEUT SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES ACTIONS INTENTEES PAR UN SYNDICAT CONTRE UN EMPLOYEUR POUR OBTENIR D'UNE PART, DANS LES CONDITIONS MISES PAR L'ARTICLE 31-T DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL A SON EXERCICE ET POUR DES SALARIES DETERMINES, SES ADHERENTS, INTERVENUS EUX-MEMES A L'INSTANCE, DES COMPLEMENTS DE SALAIRES EN VERTU D'UN ACCORD DE MENSUALISATION, ET D'AUTRE PART, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 31-R DU LIVRE I DU MEME CODE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LUI-MEME EN RAISON DE LA VIOLATION PAR L 'EMPLOYEUR DES ENGAGEMENTS RESULTANT DUDIT ACCORD.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 32 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 31-R ET 31-T DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "L'INCOMPETENCE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE EN CAS DE VIOLATION D'UNE REGLE DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION LORSQUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC; ELLE NE PEUT L'ETRE QU'EN CE CAS"; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, "LES GROUPEMENTS CAPABLES D'ESTER EN JUSTICE, DONT LES MEMBRES SONT LIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL, PEUVENT EXERCER TOUTES LES ACTIONS QUI NAISSENT DE CETTE CONVENTION OU DE CET ACCORD EN FAVEUR DE LEURS MEMBRES SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN MANDAT DE L'INTERESSE POURVU QUE CELUI-CI AIT ETE AVERTI ET N'AIT PAS DECLARE S'Y OPPOSER, L'INTERESSE POUVANT TOUJOURS INTERVENIR A L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE GROUPEMENT"; QUE, D'APRES LE DEUXIEME "LES GROUPEM…