Salarié protégé : décisions et repères – page 211

Attendu, que M. X..., salarié de la société Cefilac, aux droits de laquelle se trouve la société Curty Payen, a été membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne jusqu'au 31 mars 1991; que le 2 janvier 1991, il a été licencié pour motif économique sans que l'employeur ait respecté les formalités relatives aux salariés protégés applicables aux salariés administrateurs d'une caisse de sécurité sociale en vertu de l'article L.231-11 du Code de la sécurité sociale; que le 9 avril 1991, un procès-verbal de conciliation partielle établi par le conseil de prud'hommes a mentionné que M.

Si, du fait de la dénonciation d'un accord d'entreprise prévoyant la rémunération d'une partie du personnel au pourboire, l'employeur peut rémunérer les salariés au fixe, ceux-ci ont droit, au titre des avantages individuels acquis, au maintien du niveau de leur rémunération au jour où l'accord collectif a cessé de s'appliquer.

Atochem, lequel était impossible; que, dès lors, en condamnant l'employeur à rémunérer des heures de travail non effectuées et à maintenir les conditions initiales du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus de ce dernier, d'engager une procédure de licenciement, sauf manifestation non équivoque de la volonté du salarié de démissionner; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la suite du refus de M. X...

L'organisation des élections ayant été demandée initialement par un syndicat, la demande aux mêmes fins, formulée postérieurement par un salarié, ne confère pas à ce dernier le statut de salarié protégé.

La décision d'annulation de la désignation d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise ayant été cassée, les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Par suite, le licenciement, prononcé sans autorisation administrative, est irrégulier.

Le contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire.

Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Alvarez, conseiller prud'hommes en cours de mandat jusqu'au 31 décembre 1992, a été engagé le 2 avril 1990 par M. Z..., en qualité de chef d'équipe; que ce contrat de travail a été résilié par l'employeur le 21 septembre 1990, avec effet au 2 octobre 1990; que M. Z..., qui n'avait pas sollicité l'autorisation de l'inspecteur du Travail, s'est alors ravisé et a proposé à M. Alvarez de le réintégrer, ce que celui-ci a refusé;

refus d'autorisation de le licencier, il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de remise en état de son contrat de travail initial; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 1994), d'avoir déclaré la juridiction incompétente, alors, selon le moyen, que l'intéressé, délégué syndical, était un salarié protégé et que l'employeur ayant apporté une modification à ses conditions de travail et l'inspecteur du Travail ayant refusé l'autorisation de licenciement, la cour d'appel devait retenir sa compétence s'agissant de faire cesser un trouble manifestement illicite; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X...

Attendu que, la société Kontron instruments a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Versailles, 3 juin 1994) qui l'a condamnée à payer à Mme X..., représentant du personnel, des indemnités consécutives à la rupture des relations contractuelles; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne pouvait être imposée à un salarié protégé et qu'il appartenait à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par la salariée de cette modification; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kontron Instruments, envers Mme X...

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail. Il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail et, sauf volonté non équivoque de démissionner, le contrat de travail d'un tel salarié ne peut être rompu que par un licenciement soumis aux formalités protectrices. En conséquence, méconnaît les dispositions de l'article L.

et qu'en en décidant autrement l'arrêt a violé l'article L. 212-5.1 du Code du travail par fausse application et ensemble l'article L. 212-4 du Code du travail ainsi que l'article L. 424-1 du Code du travail par fausse application ; Mais attendu que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et que les heures supplémentaires accomplies à ce titre par un salarié protégé ouvrent droit au repos compensateur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi de la société le Pavillon de la Mutualité dirigé contre l'arrêt du 29 septembre 1992 et le moyen unique du pourvoi de M. X...