Cour de cassation · 26 novembre 1996

u maintien du niveau de leur rémunération au jour où l'accord collectif a cessé de s'appliquer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était injustifiée et d'avoir condamné la société MHLP au paiement de sommes à titre de provision sur dommages-intérêts alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que la cour d'appel qui ne relève de la part de l'employeur aucun fait de nature à caractériser un détournement de son pouvoir d

elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors en troisième lieu, qu'une réorganisation de l'entreprise, dès lors qu'elle est décidée dans l'intérêt de l'entreprise, peut constituer une cause économique de modification substantielle du contrat de travail, même en l'absence de difficultés économiques ou de mutations technologiques ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Marquis hôtels limited partnership soutenant que la modification qu'elle avait mise en place était justifiée par l'inadéquation aux conditions actuelles d'ex

r, à l'expiration de ce délai, fait application des dispositions qu'il avait unilatéralement arrêtées, n'est pas de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés consécutif à leur refus de la modification de leur contrat de travail résultant de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions décidées par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 132-8, L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, pour dire si les licenciements avaient une cause réelle et sérieus

pour les salariés protégés, l'autorisation du ministère du Travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MHLP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle était redevable envers les salariés demandeurs d'un rappel de salaire, de congés payés, de primes de repas s'il y a lieu, d'indemnités de préavis, y compris les congés payés correspondants, et d'indemnités de licenciement, d'avoir désigné un expert aux fins de procéder au calcul de ces rappels, étant précisé que les salaires devaient être calculés sur la base de la m

ts ne peut conférer aux salariés concernés des droits individuels acquis ; qu'en estimant que les salariés de l'Hôtel X... auraient dû percevoir, postérieurement à la date à laquelle l'accord collectif dénoncé a cessé d'être applicable, un salaire mensuel égal à la moyenne des salaires qu'ils avaient reçus au cours des 12 derniers mois, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu que, si du fait de la dénonciation de l'accord d'entreprise, l'employeur pouvait rémunérer les salariés au fixe, la cour d'appel

e où cette modification n'a pas été motivée par l'intérêt de l'entreprise, il n'appartient pas au juge de porter une appréciation sur la pertinence de la gestion de l'employeur ; qu'en retenant, pour déclarer que la réduction collective de salaire, consécutive à la modification du système de rémunération qui avait été à l'origine du licenciement des salariés demandeurs, n'était pas conforme à l'intérêt de l'entreprise, que la stratégie de l'employeur, consistant à privilégier aux dépens des bénéfices immédiats un accroissement en valeur du c

ariés protégés, l'autorisation du ministère du Travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MHLP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle était redevable envers les salariés demandeurs d'un rappel de salaire, de congés payés, de primes de repas s'il y a lieu, d'indemnités de préavis, y compris les congés payés correspondants, et d'indemnités de licenciement, d'avoir désigné un expert aux fins de procéder au calcul de ces rappels, étant précisé que les salaires devaient être calculés sur la base de la moyenne des salair

ttendu que la société MHLP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle était redevable envers les salariés demandeurs d'un rappel de salaire, de congés payés, de primes de repas s'il y a lieu, d'indemnités de préavis, y compris les congés payés correspondants, et d'indemnités de licenciement, d'avoir désigné un expert aux fins de procéder au calcul de ces rappels, étant précisé que les salaires devaient être calculés sur la base de la moyenne des salaires des douze derniers mois, et d'avoir dit que les condamnations prononcées à ce titre

tériser un détournement de son pouvoir de direction, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que si le licenciement d'un salarié à la suite du refus d'une modification substantielle, peut être dépourvu de cause réelle et sérieuse dans l'hypothèse où cette modification n'a pas été motivée par l'intérêt de l'entreprise, il n'appartient pas au juge de porter une appréciation sur la pertinence de la gestion de l'employeur ; qu'en retenant, pour déclarer que la réduction collective de salaire, consécutive à la modification du sy

cié sérieusement ", au cours de la procédure ayant suivi la dénonciation de l'accord collectif, et d'avoir, à l'expiration de ce délai, fait application des dispositions qu'il avait unilatéralement arrêtées, n'est pas de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés consécutif à leur refus de la modification de leur contrat de travail résultant de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions décidées par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 132-8, L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code d

ouvelles dispositions décidées par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 132-8, L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, pour dire si les licenciements avaient une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel devait rechercher si la modification proposée par l'employeur était justifiée par une cause économique ; qu'elle a, sans encourir les griefs du moyen, constaté que ni la société MHLP ni le groupe auquel elle appartient n'éprouvaient de difficultés économiques et que la réorganisati

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1993), qu'une partie du personnel de l'Hôtel X... de Paris était rémunérée au pourboire, en exécution d'un accord collectif d'entreprise du 7 décembre 1984 ; que la société Marquis hôtels limited partnership (MHLP) ayant repris cet établissement a dénoncé l'accord le 21 novembre 1988 ; que les négociations engagées après cette dénonciation n'ayant pas abouti à la signature d'un accord de substitution, l'accord dénoncé a

ions prononcées à ce titre par le conseil de prud'hommes seraient maintenues, à titre de provision, tant que la cour d'appel n'aurait pas été en mesure de statuer au fond, dans la limite des 2/3 de leur montant alors que, selon le moyen, l'accord collectif prévoyant qu'une catégorie de salariés sera rémunérée par le versement d'un pourcentage des sommes payées par les clients ne peut conférer aux salariés concernés des droits individuels acquis ; qu'en estimant que les salariés de l'Hôtel X... auraient dû percevoir, postérieurement à la date à laquel

sement d'un pourcentage des sommes payées par les clients ne peut conférer aux salariés concernés des droits individuels acquis ; qu'en estimant que les salariés de l'Hôtel X... auraient dû percevoir, postérieurement à la date à laquelle l'accord collectif dénoncé a cessé d'être applicable, un salaire mensuel égal à la moyenne des salaires qu'ils avaient reçus au cours des 12 derniers mois, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu que, si du fait de la dénonciation de l'accord d'entreprise, l'employeur pouvait r

ur autant apprécié l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et elle a condamné l'employeur à payer une provision sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé par l'Administration interdit au juge judiciaire d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur cette autorisation ; que le juge peut seulement renvoyer au juge administratif le soin d'apprécier la légalité de la décision administrative ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la

l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et elle a condamné l'employeur à payer une provision sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé par l'Administration interdit au juge judiciaire d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur cette autorisation ; que le juge peut seulement renvoyer au juge administratif le soin d'apprécier la légalité de la décision administrative ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la

ut de réaliser des bénéfices plus importants (non)","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","défaut","absence de difficulté économique","réorganisation ayant pour but de réaliser des bénéfices plus importants","licenciement","salarié protégé","autorisation administrative","portée","mesures spéciales","appréciation du bien","fondé de l'autorisation par le juge judiciaire","possibilité (non)","representation des salaries","règles communes","contrat de travail","fondé de l'autorisation par le juge judiciaire (non)","separation des pouvoir

n expert aux fins de procéder au calcul de ces rappels, étant précisé que les salaires devaient être calculés sur la base de la moyenne des salaires des douze derniers mois, et d'avoir dit que les condamnations prononcées à ce titre par le conseil de prud'hommes seraient maintenues, à titre de provision, tant que la cour d'appel n'aurait pas été en mesure de statuer au fond, dans la limite des 2/3 de leur montant alors que, selon le moyen, l'accord collectif prévoyant qu'une catégorie de salariés sera rémunérée par le versement d'un pourcentage des sommes