Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1996, 93-44.811

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/1996

Numéro d'affaire

93-44.811

Résumé

Si, du fait de la dénonciation d'un accord d'entreprise prévoyant la rémunération d'une partie du personnel au pourboire, l'employeur peut rémunérer les salariés au fixe, ceux-ci ont droit, au titre des avantages individuels acquis, au maintien du niveau de leur rémunération au jour où l'accord collectif a cessé de s'appliquer.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1993), qu'une partie du personnel de l'Hôtel X... de Paris était rémunérée au pourboire, en exécution d'un accord collectif d'entreprise du 7 décembre 1984 ; que la société Marquis hôtels limited partnership (MHLP) ayant repris cet établissement a dénoncé l'accord le 21 novembre 1988 ; que les négociations engagées après cette dénonciation n'ayant pas abouti à la signature d'un accord de substitution, l'accord dénoncé a cessé de s'appliquer le 1er avril 1990 ; que l'employeur a alors fixé unilatéralement les conditions de rémunération en payant les salariés au SMIC ; qu'à la suite du refus des intéressés l'employeur a procédé à leur licenciement pour motif économique après avoir obtenu, pour les salariés protégés, l'autorisation du ministère du Travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MHLP fait grief à l'arrêt attaqué d'avo…