Cour de cassation · 26 novembre 1996

["contrat de travail, rupture","licenciement","autorisation administrative","annulation","demande de réintégration","délai de 2 mois","salarié protégé","administrateur d'une caisse de sécurité sociale"]

tions que le licenciement du 27 novembre 1991, intervenu alors que ce délai n'était pas expiré, ne pouvait priver le salarié de son droit à réintégration, elle a retenu qu'en refusant de donner suite à sa demande, la société avait rompu le contrat de travail; que par ces motifs la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Curty Payen à verser à M. X... la somme de 10 000 francs; La condamne également aux dépens ; Ainsi fa

f, à l'arrêt attaqué, (Lyon, 17 mai 1994) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 18 décembre 1992, en ce qu'il avait condamné la société Curty Payen à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis, et d'avoir en outre condamné la même société à payer à M. X... les sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors, selon le moyen, que, l'autorisation donnée par l'inspecteur du tr

attaqué, (Lyon, 17 mai 1994) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 18 décembre 1992, en ce qu'il avait condamné la société Curty Payen à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis, et d'avoir en outre condamné la même société à payer à M. X... les sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors, selon le moyen, que, l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail

ié a été mis à pied à titre conservatoire, en attendant l'autorisation administrative de licenciement qui a été donnée le 25 avril 1991; que le 29 avril 1991, il a été licencié pour faute grave au motif qu'il aurait dissimulé sa qualité de salarié protégé; que sur recours de l'intéressé, l'autorisation a été annulée par jugement du tribunal administratif du 31 octobre 1991; que le 18 novembre 1991, l'employeur a repris la procédure et l'a licencié pour faute grave le 27 novembre 1991, en invoquant à nouveau la dissimulation de sa qualité, et, en tan

ommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors, selon le moyen, que, l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail de licencier M. X..., salarié protégé, n'ayant été annulée par la juridiction administrative que pour un motif de forme (omission de préciser l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable à son éventuel licenciement), viole les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, l'ar

d'une caisse de sécurité sociale que, sauf sursis à exécution ordonné par le Conseil d'Etat, en cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ce dernier, s'il le demande dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision d'annulation, a droit à la réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent; Et attendu que, la cour d'appel a constaté, que M. X... avait demandé sa réintégration, à la suite du jugeme

amné la même société à payer à M. X... les sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors, selon le moyen, que, l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail de licencier M. X..., salarié protégé, n'ayant été annulée par la juridiction administrative que pour un motif de forme (omission de préciser l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable à son éventuel licenciement), viole les articles L. 122-8, L. 122-9 e

s dispositions sont applicables aux salariés membres du conseil d'administration d'une caisse de sécurité sociale que, sauf sursis à exécution ordonné par le Conseil d'Etat, en cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ce dernier, s'il le demande dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision d'annulation, a droit à la réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent; Et attendu que, la cour d'appel a

es aux salariés protégés applicables aux salariés administrateurs d'une caisse de sécurité sociale en vertu de l'article L.231-11 du Code de la sécurité sociale; que le 9 avril 1991, un procès-verbal de conciliation partielle établi par le conseil de prud'hommes a mentionné que M. X..., acceptait l'annulation de son licenciement et sa réintégration; que dès le 10 avril 1991, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire, en attendant l'autorisation administrative de licenciement qui a été donnée le 25 avril 1991; que le 29 avril 1991, il a été licencié

ue ce licenciement était de nul effet et qu'il sollicitait sa réintégration à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative par le jugement du 31 octobre 1991; que l'employeur n'ayant pas donné suite à sa demande, il a saisi le conseil de prud'hommes; Attendu, qu'il est fait grief, à l'arrêt attaqué, (Lyon, 17 mai 1994) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 18 décembre 1992, en ce qu'il avait condamné la société Curty Payen à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés s

rative par le jugement du 31 octobre 1991; que l'employeur n'ayant pas donné suite à sa demande, il a saisi le conseil de prud'hommes; Attendu, qu'il est fait grief, à l'arrêt attaqué, (Lyon, 17 mai 1994) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 18 décembre 1992, en ce qu'il avait condamné la société Curty Payen à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis, et d'avoir en outre condamné la même société à payer à M. X... les sommes à titre d'indemnité conventionnelle de lice

efilac, aux droits de laquelle se trouve la société Curty Payen, a été membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne jusqu'au 31 mars 1991; que le 2 janvier 1991, il a été licencié pour motif économique sans que l'employeur ait respecté les formalités relatives aux salariés protégés applicables aux salariés administrateurs d'une caisse de sécurité sociale en vertu de l'article L.231-11 du Code de la sécurité sociale; que le 9 avril 1991, un procès-verbal de conciliation partielle établi par le con

ribunal administratif du 31 octobre 1991; que le 18 novembre 1991, l'employeur a repris la procédure et l'a licencié pour faute grave le 27 novembre 1991, en invoquant à nouveau la dissimulation de sa qualité, et, en tant que de besoin, le motif économique initialement allégué; que le 7 décembre 1991, M. X... a fait connaître à son employeur qu'il considérait que ce licenciement était de nul effet et qu'il sollicitait sa réintégration à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative par le jugement du 31 octobre 1991; que l'employeur n'aya

nt et sa réintégration; que dès le 10 avril 1991, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire, en attendant l'autorisation administrative de licenciement qui a été donnée le 25 avril 1991; que le 29 avril 1991, il a été licencié pour faute grave au motif qu'il aurait dissimulé sa qualité de salarié protégé; que sur recours de l'intéressé, l'autorisation a été annulée par jugement du tribunal administratif du 31 octobre 1991; que le 18 novembre 1991, l'employeur a repris la procédure et l'a licencié pour faute grave le 27 novembre 1991, en

issimulé sa qualité de salarié protégé; que sur recours de l'intéressé, l'autorisation a été annulée par jugement du tribunal administratif du 31 octobre 1991; que le 18 novembre 1991, l'employeur a repris la procédure et l'a licencié pour faute grave le 27 novembre 1991, en invoquant à nouveau la dissimulation de sa qualité, et, en tant que de besoin, le motif économique initialement allégué; que le 7 décembre 1991, M. X... a fait connaître à son employeur qu'il considérait que ce licenciement était de nul effet et qu'il sollicitait sa réintégr

), viole les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt qui considère que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans vérifier si ledit licenciement n'était pas justifié par la faute grave invoquée par la société dans sa lettre de licenciement du 29 avril 1991, et déduite du grave préjudice que l'intéressé avait fait subir à son employeur en dissimulant volontairement son mandat d'administrateur de la CPAM de la Vienne; Mais attendu, qu'il résulte de l'article L. 412-19 du Code du