Salarié protégé : décisions et repères – page 17

ARRET DU 22 JUILLET 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 13 Juin 2025 N° de rôle : N° RG 23/02053 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EW7G S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BELFORT en date du 11 décembre 2023 code affaire : 83G Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié protégé. APPELANTE S.A.R.L.

notifié à la société plusieurs revendications le 13 avril 2021, comportant 7 points dont la remise en place du système de transport existant depuis 2008, le paiement des arriérés liées à la participation des frais de transport, le respect des procédures en matière de réunion, l'arrêt des discriminations syndicales, le retrait des sanctions à l'encontre d'un salarié protégé, l'arrêt des discriminations dans le déroulement de carrière. Un protocole de sortie de grève en date du 22 avril 2021 a été conclu entre la SAS Abattoirs Bo Kail et la CSTM prévoyant qu'une négociation amiable sera recherchée entre les conseils respectifs des parties sur la question du retrait des sanctions à l'encontre d'un salarié protégé. Les parties n'étant pas parvenues à un accord , M.

de travail. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 6. Par jugement du 8 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Montpellier a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 2411-8 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence dont il résulte que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative dont la réintégration est impossible en application de l'article L.

; que le salarié se prévalait expressément de la décision du 25 septembre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser son licenciement au motifs "qu'un lien est établi entre la candidature de M.

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racistes, sexistes et obscènes et l'information qu'il aurait recueillie de la médecine du travail suite à la visite annuelle de 2003 selon laquelle Mme [M] serait 'classée pervers', la décrivant comme une salariée en proie à des désordres mentaux. Le positionnement de la société interpelle en ce qu'elle mentionne dans ses conclusions que le statut de salarié protégé de Mme [M] faisait obstacle à son licenciement et que n'importe quel autre salarié ayant adopté le même comportement aurait vraisemblablement vu son contrat de travail rompu. Ce positionnement démontre que la société, en toute connaissance de comportements de sa salariée qu'elle estimait fautifs, a laissé la situation perdurer, le statut de salarié protégé n'empêchant nullement l'employeur d'exercer son pouvoir disciplinaire.

Déclarer que le conseil des Prud'hommes de Bobigny est compétent pour connaître d'une demande relative à l'existence d'une situation de coemploi ; - Déclarer que le conseil des Prud'hommes de Bobigny est compétent pour connaître d'une demande relative à l'existence d'une légèreté blâmable de l'employeur dans le cadre d'une cessation d'activité de l'entreprise, sollicitée par un salarié protégé licencié suite à l'autorisation de l'administration du travail ; - Renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de juger au fond toutes les demandes de l'appelant ; - Condamner les sociétés XL Airways France, Dreamjet Participations SA, Dreamjet Participations Holding et Dreamjet à payer à l'appelant une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi…

Déclarer que le conseil des Prud'hommes de Bobigny est compétent pour connaître d'une demande relative à l'existence d'une situation de coemploi ; - Déclarer que le conseil des Prud'hommes de Bobigny est compétent pour connaître d'une demande relative à l'existence d'une légèreté blâmable de l'employeur dans le cadre d'une cessation d'activité de l'entreprise, sollicitée par un salarié protégé licencié suite à l'autorisation de l'administration du travail ; - Renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de juger au fond toutes les demandes de l'appelant ; - Condamner les sociétés XL Airways France, Dreamjet Participations SA, Dreamjet Participations Holding et Dreamjet à payer à l'appelant une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi…

Déclarer que le conseil des Prud'hommes de Bobigny est compétent pour connaître d'une demande relative à l'existence d'une situation de coemploi ; - Déclarer que le conseil des Prud'hommes de Bobigny est compétent pour connaître d'une demande relative à l'existence d'une légèreté blâmable de l'employeur dans le cadre d'une cessation d'activité de l'entreprise, sollicitée par un salarié protégé licencié suite à l'autorisation de l'administration du travail ; - Renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de juger au fond toutes les demandes de l'appelant ; - Condamner les sociétés XL Airways France, Dreamjet Participations SA, Dreamjet Participations Holding et Dreamjet à payer à l'appelant une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

1132-1 du code du travail prévoit qu' aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son exercice d'un mandat électif. Par ailleurs, si le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur, en revanche le changement des conditions de travail des salariés protégés nécessite leur accord préalable, quelle que soit sa nature ou son importance. Il résulte en effet des articles L. 2411-1 et L.

transmis par les parties, qui sont les mêmes que ceux versés aux débats dans le cadre de la présente procédure et en a conclu que l'inaptitude de la salariée ne résultait pas d'une dégradation de son état de santé en lien avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de son mandat. ** Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude , y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L.