Salarié protégé : décisions et repères – page 18

1152-3 et L. 1153-4, à un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1134-4 et L. 1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3 et en cas de dénonciation de crimes et délits, ou à l'exercice d'un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu'aux protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L. 1225-71 et L. 1226-13. 7.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération mensuelle brute de 2653,86 '. M. [R] s'est porté candidat au collège encadrement en tant que délégué syndical PACA CGT de l'entreprise SEAC pour les élections au comité d'établissement MALLEMORT. Le 20 septembre 2012, l'employeur a sollicité de la DIRECCTE l'autorisation de licencier M. [R], salarié protégé et, par décision du 21 novembre 2012, cette autorisation a été refusée par un inspecteur du travail. Le recours hiérarchique de la SEAC [L], puis devant le tribunal administratif et enfin devant la cour administrative d'appel, a été rejeté. Le 14 janvier 2013, l'employeur a, à nouveau, sollicité de la DIRECCTE l'autorisation de licencier M.

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1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause : - débouter Mme [F] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; - condamner Mme [F] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 4 mars 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le statut de salarié protégé, Il est constant que Mme [F] est titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal ce qui a d'ailleurs été à l'origine du renvoi de l'affaire par le conseil de prud'hommes de Perpignan à celui de Toulouse.

et économique (CSE). 3. Convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu le 6 novembre 2020, reporté au 9 novembre 2020, et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 13 novembre 2020. 4. Le salarié a saisi le 22 avril 2021 la juridiction prud'homale en demandant que lui soient reconnus le bénéfice du statut de salarié protégé ainsi que l'atteinte portée à ses fonctions représentatives par l'employeur en lui retirant unilatéralement et illicitement son mandat sans avoir contesté sa désignation dans le délai requis de quinze jours.

Les différents CHSCT consultés ont également rendu un avis défavorable. Le 22 février 2019, la Direccte a validé l'accord collectif majoritaire signé le 31 janvier 2019 relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société COPIREL. En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 5] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [U] [I], Monsieur [P] [D], Monsieur [L] [X], Monsieur [U] [I], Madame [R] [K], Monsieur [G] [J], Monsieur [S] [B], Monsieur [C] [W], Madame [O] [V], Monsieur [F] [H] et Madame [A] [Y]) pour lesquels une autorisation administrative de licenciement était sollicitée par l'employeur.

Les différents CHSCT consultés ont également rendu un avis défavorable. Le 22 février 2019, la Direccte a validé l'accord collectif majoritaire signé le 31 janvier 2019 relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société COPIREL. En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 5] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [L] [F], Monsieur [E] [M], Monsieur [E] [M], Monsieur [E] [M], Madame [H] [J], Monsieur [R] [K], Monsieur [B] [D], Monsieur [V] [W], Madame [C] [A], Monsieur [P] [I] et Madame [T] [N]) pour lesquels une autorisation administrative de licenciement était sollicitée par l'employeur. Monsieur [E] [M], né le 5 juillet 1981, a été embauché à compter du 30 mai 2011 par la société COPIREL.

Les différents CHSCT consultés ont également rendu un avis défavorable. Le 22 février 2019, la Direccte a validé l'accord collectif majoritaire signé le 31 janvier 2019 relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société COPIREL. En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 6] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [V] [J], Monsieur [O] [D], Monsieur [F] [C], Monsieur [F] [C], Madame [H] [G], Monsieur [L] [E], Monsieur [B] [T], Monsieur [P] [M], Madame [K] [N], Monsieur [W] [U] et Madame [A] [I]) pour lesquels une autorisation administrative de licenciement était sollicitée par l'employeur. Monsieur [F] [C], né le 3 septembre 1981, a été embauché à compter du 2 avril 2013 par la société COPIREL.

Les différents CHSCT consultés ont également rendu un avis défavorable. Le 22 février 2019, la Direccte a validé l'accord collectif majoritaire signé le 31 janvier 2019 relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société COPIREL. En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 5] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [K] [B], Monsieur [U] [C], Monsieur [S] [F], Madame [D] [T], Madame [Z] [I], Monsieur [V] [Y], Monsieur [E] [H], Monsieur [W] [R], Madame [A] [O], Monsieur [G] [M] et Madame [X] [J]) pour lesquels une autorisation administrative de licenciement était sollicitée par l'employeur. Madame [D] [T], née le 14 mai 1970, a été embauchée à compter du 1er août 2008 par la société COPIREL.

Les différents CHSCT consultés ont également rendu un avis défavorable. Le 22 février 2019, la Direccte a validé l'accord collectif majoritaire signé le 31 janvier 2019 relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société COPIREL. En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 4] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [P] [R], Monsieur [X] [Z], Monsieur [I] [N], Madame [W] [O], Madame [W] [O], Monsieur [E] [S], Monsieur [H] [D], Monsieur [F] [L], Madame [J] [T], Monsieur [M] [B] et Madame [A] [V]) pour lesquels une autorisation administrative de licenciement était sollicitée par l'employeur.

Les différents CHSCT consultés ont également rendu un avis défavorable. Le 22 février 2019, la Direccte a validé l'accord collectif majoritaire signé le 31 janvier 2019 relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société COPIREL. En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 2] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [G] [F], Monsieur [M] [S], Monsieur [U] [W], Monsieur [G] [F], Madame [O] [H], Monsieur [G] [F], Monsieur [I] [X], Monsieur [D] [C], Madame [R] [N], Monsieur [B] [Y] et Madame [A] [J]) pour lesquels une autorisation administrative de licenciement était sollicitée par l'employeur.

Les différents CHSCT consultés ont également rendu un avis défavorable. Le 22 février 2019, la Direccte a validé l'accord collectif majoritaire signé le 31 janvier 2019 relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société COPIREL. En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 6] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [M] [E], Monsieur [S] [H], Monsieur [Y] [W], Madame [F] [B], Madame [I] [T], Monsieur [C] [N], Monsieur [R] [L], Monsieur [D] [J], Madame [G] [K], Monsieur [O] [V] et Madame [U] [X]) pour lesquels une autorisation administrative de licenciement était sollicitée par l'employeur. Madame [U] [X] a été embauchée à compter du 1er avril 1997 (reprise d'ancienneté) par la société COPIREL.