Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 29 avril 2025, 22/00790

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Discrimination • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

29/04/2025

Numéro d'affaire

22/00790

Résumé

29 AVRIL 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00790 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZL5 S.A.S. COFEL INDUSTRIES anciennement dénommée COPIREL / [F] [C] jugement…

Extrait

29 AVRIL 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00790 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZL5 S.A.S. COFEL INDUSTRIES anciennement dénommée COPIREL / [F] [C] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 15 mars 2022, enregistrée sous le n° f 20/00030 Arrêt rendu ce VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. COFEL INDUSTRIES anciennement dénommée COPIREL, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 681 903, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 4] Représen…