Salarié protégé : décisions et repères – page 19

Les différents CHSCT consultés ont également rendu un avis défavorable. Le 22 février 2019, la Direccte a validé l'accord collectif majoritaire signé le 31 janvier 2019 relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société COPIREL. En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 5] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [I] [U], Monsieur [Z] [W], Monsieur [L] [D], Monsieur [I] [U], Madame [S] [N], Monsieur [T] [G], Monsieur [I] [U], Monsieur [F] [E], Madame [B] [A], Monsieur [J] [X] et Madame [O] [R]) pour lesquels une autorisation administrative de licenciement était sollicitée par l'employeur.

Les différents CHSCT consultés ont également rendu un avis défavorable. Le 22 février 2019, la Direccte a validé l'accord collectif majoritaire signé le 31 janvier 2019 relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société COPIREL. En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 6] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [F] [U], Monsieur [X] [C], Monsieur [B] [N], Monsieur [F] [U], Madame [I] [A], Monsieur [P] [Z], Monsieur [O] [D], Monsieur [F] [U], Madame [V] [M], Monsieur [H] [E] et Madame [W] [S]) pour lesquels une autorisation administrative de licenciement était sollicitée par l'employeur. Monsieur [F] [U], né le 2 novembre 1974, a été embauché à compter du 1er janvier 2016 par la société COPIREL.

Les différents CHSCT consultés ont également rendu un avis défavorable. Le 22 février 2019, la Direccte a validé l'accord collectif majoritaire signé le 31 janvier 2019 relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société COPIREL. En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 4] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [B] [P], Monsieur [K] [O], Monsieur [E] [N], Madame [C] [A], Madame [C] [A], Monsieur [L] [X], Monsieur [V] [M], Monsieur [F] [Y], Madame [C] [A], Monsieur [I] [H] et Madame [U] [W]) pour lesquels une autorisation administrative de licenciement était sollicitée par l'employeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la communication des pièces, Dans le dernier état des écritures de l'appelant, prise après l'ordonnance de mise en état du 15 octobre 2024, la cour n'est plus saisie d'aucune demande de communication de pièces de sorte que les mentions des intimées de ce chef sont sans objet. Sur la compétence, Il est constant que le licenciement de M. [K], salarié protégé, a fait l'objet d'une autorisation administrative qui n'a pas donné lieu à contestation par recours gracieux puis devant les juridictions de l'ordre administratif.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la communication des pièces, Dans le dernier état des écritures de l'appelant, prise après l'ordonnance de mise en état du 15 octobre 2024, la cour n'est plus saisie d'aucune demande de communication de pièces de sorte que les mentions des intimées de ce chef sont sans objet. Sur la compétence, Il est constant que le licenciement de M. [J], salarié protégé, a fait l'objet d'une autorisation administrative qui n'a pas donné lieu à contestation par recours gracieux puis devant les juridictions de l'ordre administratif.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale Syntec (Bureau d'Etudes techniques). La durée de travail de M. [M] a été fixée sur la base d'un forfait par année civile, de 218 jours. A compter du 4 mars 2013, M. [M] a été placé en mission chez Cdiscount. Depuis le mois de mars 2016, M. [M] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail. M. [M] a reçu la qualité de salarié protégé en occupant les fonctions de conseiller du salarié. 2. Par requête reçue le 28 juin 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses indemnités, outre des rappels de salaires.

Que, pour autant, [E] [Y] n'établit pas avoir subi d'autre préjudice, né du comportement déloyal de l'employeur, que celui qui a été réparé par le rappel de salaires qui lui a été accordé ; Attendu que la demande à ce titre sera dès lors rejetée ; Sur la rupture du contrat de travail : Attendu que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement.

Il résulte des articles L. 2313-7, L. 2411-1,4°, et L. 2411-8 du code du travail que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui limite à seize mois de rémunération l'indemnité pour violation du statut protecteur dûe à la salariée, désignée représentante de proximité à compter du 1er janvier 2020, dont le mandat était toujours en cours au jour de son départ à la retraite, le 30 avril 2021, requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul

de sécurité de résultat. La demande n'est donc pas fondée. Confirmant le jugement déféré du 1er décembre 2020, la demande formée par Mme. [B] de dommages et intérêts au titre du manquement de son employeur à son obligation de sécurité sera rejetée. 4- Sur la nullité du licenciement Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

des sociétés co-employeurs au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.' Il admet par ailleurs que 'le défaut de justification économique ou l'inexécution de l'obligation de reclassement sont des moyens relatifs à la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse que la juridiction prud'homale ne peut juger pour un salarié protégé du fait de leur examen préalable par l'administration de travail'.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2022), M. [K] a été engagé en qualité de chaudronnier par la société Franceaux à compter du 13 mai 1991. A partir de 1998, il a eu la qualité de salarié protégé, notamment en tant que délégué syndical. 2. A la suite d'une fusion-absorption, la société Simop est devenue son employeur à compter du 1er octobre 2012. En novembre 2012, il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale. Il a été licencié pour motif économique par lettre du 13 juin 2013, après autorisation de l'inspecteur du travail du 10 juin précédent. 3.

considérant qu'il n'a pas respecté son obligation de reclassement, Mme [E] est irrecevable en ses demandes. Ainsi qu'il a été relevé supra, les moyens développés par Mme [E] au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ont évolué, ce qui rend ainsi ses demandes recevables.