Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 22 juillet 2025, 23/02053

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

22/07/2025

Numéro d'affaire

23/02053

Résumé

ARRET N° FD/[Localité 4] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 22 JUILLET 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 13 Juin 2025 N° de rôle : N° RG 23/02053 - N° P…

Extrait

ARRET N° FD/[Localité 4] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 22 JUILLET 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 13 Juin 2025 N° de rôle : N° RG 23/02053 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EW7G S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BELFORT en date du 11 décembre 2023 code affaire : 83G Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié protégé. APPELANTE S.A.R.L. AUX PLAISIRS GOURMANDS représentée par son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège Sise [Adresse 2] représentée par Me Vincent BESANCON, avocat au barreau de BELFORT INTIMEE Madame [B] [W] [G] [V] épouse [D], demeurant [Adresse 3] Chez Monsieur [L] [O] [Adresse 1] représentée par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'af…