Salaire / rémunération : décisions et repères – page 94

[R] [F] a été engagé le 1er septembre 2016 par la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui…

[G] [X] a été engagé le 1er mars 2012 par contrat de travail à durée indéterminée après l'embauche par contrats à durée déterminée, par la société [4], aux droits de laquelle vient la société [1].

Madame [I] [L] a été embauchée par la Commune de [Localité 1], suivant contrat de travail à durée déterminée de remplacement à effet du 18 mars au 31 mai 2019, en qualité d'adjoint technique affecté au groupe scolaire de [Localité 1].

Monsieur [U] [N] a été embauché en qualité de directeur administratif et financier de [Localité 3] Madagascar (expatriation), statut cadre, par la S.A.S. [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 mars 2020.

Madame [Y] [X] a été embauchée par la S.A.R.L. [1] en qualité de responsable ménage, statut agent de maîtrise, niveau IV, échelon 1, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 3 février 2020. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants.

Monsieur [C] [J] a été embauché par la S.A. [1] à compter du 27 juin 1992 dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée, puis à durée indéterminée à effet du 28 octobre 1996, en qualité d'agent de piste. Dans le dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de référent d'opérations piste.

Monsieur [D] [Q] a été embauché par la S.A.S. [1] en qualité de cuisinier, niveau 2, échelon 1, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er juillet 2022. Ce contrat précisait que les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective des hôtels, cafés restaurants.

considérant que les griefs retenus au titre de la prise d'acte lui ont causé un préjudice. La société s'oppose à la demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail. L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'.

Par lettre du 20 décembre 2018, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 10 janvier 2019. Le 22 janvier 2019, date d'envoi de la lettre de licenciement, l'association [2] a notifié à M. [U] son licenciement pour motif économique sous réserve de son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.

il résulte également de l'examen du registre du personnel que Mme [K] [A], agent technico-commercial chargé de la prescription, a été engagée le 4 mai 2020 en qualité d'agent technico-commercial soit moins de deux mois avant la consultation du comité économique et social sur le projet de licenciement collectif.

Par lettre du 6 décembre 2019, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 17 décembre 2019, auquel elle ne s'est pas présentée. Par courriers recommandés avec accusé de réception du 17 décembre 2019, la société lui a envoyé, d'une part, les documents d'information et d'adhésion à un contrat de sécurisation…

Par arrêté préfectoral du 21 septembre 2016, M. [P] a été désigné défenseur syndical pour la région Normandie. Le 24 novembre 2017, le congrès de la [8] [9] a décidé de réorganiser son implantation territoriale et de fusionner les Unions régionales de Basse et Haute Normandie pour n'en former qu'une seule : l'URI CFDT de Normandie.