Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 80

; au rayon crèmerie, plusieurs salariés ont signalé à la direction et à l'inspection du travail le comportement du responsable de rayon, dont ils subissaient les menaces, les regards, des propos dévalorisants (...). Ce courrier, bien que non daté, est corroboré et contextualisé par celui de M.

En l'espèce, Madame [M] soutient que son employeur n'a procédé à aucune recherche sérieuse de reclassement et ajoute qu' en réalité la seule recherche qu'il a réalisée, après une absence de quatre mois générée par «un bum out professionnel », résultant d'une surcharge de travail et d'une absence de mise à disposition de moyens adéquats, a été par l'intermédiaire de Monsieur [Q], de lui proposer une rupture conventionnelle, tout en lui indiquant pour faire pression sur elle, que son travail était insatisfaisant. L'employeur se défend de tout manquement dans ses recherches.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Varialu SN PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la rupture intervenue le 28 décembre 2011 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, déclaré légal le contrat de travail à effet du 2 janvier 2012, ainsi que la rupture conventionnelle de juillet 2012 et condamné en conséquence, la société Varialu à payer à M. [Q] les sommes de 7.536 ? à titre d'indemnité de licenciement, 13.299 ? à titre d'indemnité de préavis, 1.329,90 ? de congés payés afférents, 30.500 ? à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et 1.500 ?

[S] a maintenu ses demandes pour un retour à Rennes, qui serait suivi d'une mutation en région parisienne afin de bénéficier des aides à la mobilité interne, ou bien pour un poste en local en Chine ou au Brésil ou encore pour un détachement de moins de six mois sur un site autre que Rennes en attendant un retour sur cette ville ; que le salarié évoquait même à cette époque l'hypothèse d'une rupture conventionnelle ; que la société a encore une fois rappelé au salarié qu'elle ne pouvait pas lui proposer un poste sur Rennes compte tenu de la situation de ce site (PSE et sur effectif), et que les contrats locaux en Chine et au Brésil n'étaient pas envisageables (pas de postes à proposer, notamment par la société Faurecia), pas plus que le détachement de moins de six mois à partir de…

Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques est fixé compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Il en résulte que caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service.

, absence d'augmentation salariale depuis septembre 2011, pressions exercées par le directeur M. [E], absence d'invitation à des sorties destinées au personnel, mise en cause de la qualité de son travail, demande de restitution du véhicule de fonction, suppression de l'adresse électronique professionnelle, tentative de le faire accepter une rupture conventionnelle) affirmant qu'elles sont directement à l'origine de la détérioration de sa santé ; Mais attendu qu'indépendamment de cette dernière allégation formellement contestée par l'employeur alors que M. [W] ne fait pas état de harcèlement moral, cause de nullité du licenciement, et s'abstient en particulier de détailler les pressions dont il aurait été victime de la part de M.

; que le dépassement de 10 minutes de la durée légale du travail pour la semaine du 18 au 24 mai 2015 n'est pas un grief suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il apparaît en réalité que Mme [B] souhaitait quitter la SAS Natural puisqu'elle avait, le 10 juin 2015, engagé des pourparlers visant la rupture conventionnelle de son contrat de travail et que l'employeur n'a pas entendu sceller de rupture conventionnelle avec Mme [B], ce qui lui a éte indiqué le 19 juin 2015 ; que certes, Mme [B] a mal vécu ce refus puisqu'elle a été placée en arrêt de travail à partir de cette date.

attribué deux primes en janvier et juin 2013, qu'en décembre 2013, son employeur lui avait fait part de son intention de la licencier pour motif économique pour y renoncer ensuite en lui indiquant qu'elle ne pourrait prétendre à aucune augmentation de salaire pendant une certaine période, que Mme [B] avait alors sollicité le bénéfice d'une rupture conventionnelle ce qui ne lui a jamais été accordé et avait marqué le début de la dégradation des relations contractuelles, qu'ainsi, dès le début de l'année 2014, son travail avait été contrôlé chaque jour avec envoi régulier de mails de remontrances, que dans ce contexte et suite à l'incident du 20 février 2014 au cours duquel Me [G] l'avait menacée physiquement, elle avait été placée en arrêt maladie en avril 2014,…

de la durée hebdomadaire de TTE pour le calcul des heures supplémentaires calculées sur des semaines incomplètes et au mois au lieu de les décompter à la semaine ; qu'il est à remarquer pour finir que les heures rémunérées chaque mois par la société Concept Alu à M. [H] n'ont pas donné lieu à contestation du salarié, sauf au moment du projet de rupture conventionnelle ; que pour ces raisons, il y a lieu de considérer que la société Concept Alu fournit des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par M. [H]. AUX MOTIFS adoptés QUE M. [E] [H] a fourni des agendas pour justifier les horaires effectués en fonction de la prise de rendez-vous clientèle ; qu'un décompte d'heures journalier est réalisé par le salarié avec un cumul hebdomadaire ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2019), Mme [X] a été engagée le 28 novembre 1984 par M. [Z] au sein de son cabinet d'assurances en qualité de collaboratrice d'agence généraliste. Le 1er juillet 2009 son contrat de travail a été transféré à M. [E]. 2. Le 28 août 2015, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur d'avoir rétracté son accord en vue d'une rupture conventionnelle et a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

[W] du transfert du marché de l'établissement Ecomax Sainte-Anne au profit de la Société Wolf Sécurité-EPS Marshall à compter du 1er mai 2014. Par lettre du 30 avril 2014, M. [W] manifestait son refus de transfert de son contrat de travail à la Société Wolf Sécurité-EPS Marshall, puis, dans un courrier du 5 mai 2014 annulant celui du 30 avril 2014, refusait la proposition de contrat de travail et sollicitait une rupture conventionnelle. M. [W] saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 23 novembre 2015 aux fins d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 22 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a: Sur la forme, - reçu la demande de M.

Mme [W] ne travaillait plus les matinées et faisait toutes les fermetures ainsi que les tâches ménagères liées. Nous faisions toutes le ménage avec les plannings précédents. Après ce changement le ménage du soir n'était effectué que par Mme [W].