Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 21-11.318

Mots-clés droit social

Licenciement • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2022

Numéro d'affaire

21-11.318

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00595

Résumé

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Extrait

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° M 21-11.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 L'association dauphinoise pour la formation dans l'industrie, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-11.318 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les o…