Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 72

Par requête reçue au greffe le 22 mars 2019, Madame [Y] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de demander la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement de diverses sommes. Par courrier du 4 avril 2019, Monsieur [R] a indiqué à Madame [S] qu'il avait décidé de mettre fin à son contrat de travail 'pour rupture conventionnelle'.

[P], président directeur général de la société, en sa qualité de directeur commercial de la société pour signer des documents relatifs à la candidature de cette dernière aux appels d'offres des marchés publics et attester sur l'honneur de la conformité des documents administratifs fournis. Les attestations établies en 2016 qu'il verse au débat font également état de ce titre le concernant : - M. [A] [O] déclare ainsi : "Lors de ma rupture conventionnelle en 2005. Monsieur [U] [P] m'a annoncé qu'il nommait à mon poste en tant que directeur commercial [D] [M]", - MM. [W] [Z] [V] [J] évoquent sa qualité de directeur commercial. Ce titre lui a finalement été restitué dans le plan de commissionnement complémentaire qui a été établi en avril 2015. Par ailleurs, M.

[C] a été salarié de la société Cotrans-Cadjee à compter du 1er janvier 1999, et exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller commercial. 2. Le 26 avril 2016, le salarié et la société Cotrans automobiles, venant aux droits de la société Cotrans-Cadjee ont signé une convention de rupture du contrat de travail. 3. L'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de la rupture conventionnelle. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention

du 29 mars 1972. Par jugement du 06 juin 2017, la société Iller a été placée en redressement judiciaire par la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Saverne. Un plan de cession est intervenu le 22 mai 2018, puis la liquidation judiciaire de la société a été prononcée, et Maître [M] [Z], désigné ès-qualité de liquidateur judiciaire. Une rupture conventionnelle, datée du 20 juin 2017, a été conclue entre les parties et homologuée par l'autorité administrative le 03 aout 2017, avec une date de rupture au 10 août 2017 moyennant le versement d'une indemnité de 1.800 €. M. [X] [P] [N] a contesté la validité de la rupture conventionnelle selon courrier du 20 août 2017. Il a le 04 septembre 2017 été embauché par la holding [C] [T] avec maintien de tous les avantages acquis.

en observant que M. [V] ne peut attester que pour une courte période puisqu'il a été employé dans l'établissement en qualité de cuisinier du 26 avril 2010 au 20 mars 2011 et que son amplitude de travail était différente, que M. [U], employé du 16 septembre 2004 au 7 septembre 2013 en qualité de responsable serveur, a quitté son emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle non contestée, que M. [Y] règle des comptes personnels avec le gérant contre lequel il avait engagé une instance devant le tribunal de grande instance de Nîmes, dont il s'est désisté le 20 janvier 2016, qu'au surplus son témoignage ne porte que sur la période de février à mai 2012, et qu'il n'a pas pu constater l'horaire de travail des serveurs. S'il assure que M.

qualité d'agent logistique. La convention collective applicable est celle de la restauration ferroviaire. La société emploie plus de onze salariés. M. [U] s'est plaint auprès de son employeur d'un harcèlement moral, notamment relatif à des agissements subis pendant son mandat au CHSCT. M. [U] a adressé une lettre le 17 mars 2014, demandant une rupture conventionnelle. Une rupture conventionnelle a été signée le 1er août 2014. M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 19 mars 2018, aux fins de demander des dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour défaut de prévention du harcèlement moral. Par jugement du 04 septembre 2019 le conseil de prud'hommes a : Dit les demandes de M. [U] irrecevables. Condamné M. [U] aux dépens de l'instance. M. [U] a formé appel le 13 décembre 2019.

Sur l'origine de l'inaptitude Madame [H] expose que le 3 septembre 2014, soit après son congé de maternité débuté le 14 janvier 2014, une journée de travail le 7 août 2014, un arrêt de travail à compter de ce même jour et ses congés annuels, elle a été accueillie par le président qui lui aurait fait des reproches (erreurs comptables et chèques impayés) et aurait évoqué une rupture conventionnelle. Lorsqu'elle revient le 4 septembre 204 son poste de travail aurait été matériellement modifié et ses tâches diminuées. A la suite de constat, elle demande un nouveau congés payés qui sera suivi par un arrêt maladie du 5 septembre 2014 au 4 mai 2015. Elle aurait subi une dépression intense et n'a pu reprendre son activité professionnelle.

Dès lors, il apparaît que les agissements reprochés par le salarié ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, notamment en matière de rémunération et de respect de sa vie familiale, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, puisque après avoir demandé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, il a dû prendre acte de la rupture dudit contrat, La société quant à elle ne parvient pas à prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

AUX MOTIFS QU'il ressort de la lettre de licenciement que la société Barima a licencié M. [Z] en invoquant le vol d'un parquet de valeur, la vente de foin récolté sur la propriété et la vente de bois de chauffage issu des arbres de la propriété ; que M. [Z] conteste la réalité de ces griefs et soutient que dès le mois de septembre 2013, M. [B] souhaitait se séparer de lui afin d'embaucher un couple et insistait pour une rupture conventionnelle, le relançant jusqu'en avril 2015 ; que concernant l'allégation de vol de parquet, la société Barima ne produit pas la moindre pièce ; qu'au surplus, les faits reprochés datent de décembre 2013 et ont donné lieu à un avertissement ; que concernant la vente de foin récolté sur la propriété, l'attestation de M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 2019) et la procédure, Mme [G] a été engagée par la société Lemp's par contrat de travail à temps partiel pour une durée de 5 heures par semaine, à effet du 28 octobre 2013. Un deuxième contrat a ensuite été conclu pour 13 heures par semaine et un dernier le 1er novembre 2014 pour 120 heures par mois. La relation de travail a pris fin par une rupture conventionnelle conclue et homologuée le 17 mars 2017. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir le prononcé de la nullité de la rupture conventionnelle et la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet à compter du 28 octobre 2013 ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat.

[B] a été engagé par la société [6], en qualité de directeur d'exploitation de l'hôtel restaurant [6] et de responsable du restaurant « [7] » du Riviera golf de Barbossi, à compter du 13 février 2014, moyennant un salaire brut moyen mensuel pour 39 heures hebdomadaires, outre une prime annuelle de 5 % du résultat brut d'exploitation de l'année écoulée. 2. Le 20 août 2015, il a été conclu entre les parties une rupture conventionnelle, homologuée le 9 septembre 2015. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.